C'est dans ce contexte que, par un acte de M.

Après contestation de sa créance par la société locataire, la société bailleresse l'a assignée, avec la société [S], ès qualités, en fixation de cette créance au passif de la procédure collective.

pas non plus contesté par l'intimée que la clause de majoration de 3 points du taux d'intérêts prévue par le contrat ayant lié les parties s'analyse en une clause pénale.

Z... de sa demande de nullité de la clause de non-concurrence et de l'avoir en conséquence condamné à payer une pénalité pour violation de cette clause ; AUX MOTIFS QUE l'avenant au contrat de travail

Sur les contestations relatives aux frais d’huissiers et clause pénale La S.A.R.L.

Par acte du 6 novembre 2023, elle a fait délivrer aux locataires un commandement de payer pour les arriérés de loyers et charges visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

commis une réticence dolosive de nature à entraîner la nullité du contrat de bail et du contrat de cession et sur lequel se fonde la société Secoïa pour solliciter la fixation de sa créance au passif,

Claude TESTUT, Conseiller , Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE, Vu l'appel interjeté le 22 juin 2009, par la société LM Ile de France d'un jugement rendu le 27 avril 2009 par

non contestées ; -Débouter M.

En ce qui concerne le bien-fondé des conclusions tendant à la fixation définitive du montant de la dette de l’Etat : D’une part, l’article 1.4.1 du cahier des clauses administratives particulières

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