de la cuisine du local commercial et des murs cédés", en soulignant "sa mauvaise foi, consistant à ne pas informer les acquéreurs de l'anomalie affectant l'immeuble", puis en condamnant celui ci à indemniser

La Safer Pays de la Loire, qui avait procédé le 21 juin 2017 à un appel à candidatures, auquel la Sci Les Eaux Douces a répondu en présentant des dossiers de candidatures, a indiqué à M.

l'article 384 de l'ancien Code pénal ou à partir des dispositions des articles 311-1 et 311-8 notamment du nouveau Code pénal, seules ces dernières étant susceptibles de recevoir application car plus douces

[Y] son licenciement pour inaptitude médicale emportant paiement à son profit d'une indemnité de licenciement de 4 812,50 euros et d'une indemnité compensatrice de préavis de 3 150 euros. 11. 

La société XL Insurance Company SE a présenté une offre d'indemnisation à Mme [P].

de préavis : 2.427,04 €, Congés payés sur préavis : 242,70 €, Indemnité légale de licenciement : 5.638,82 €, Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 16.382 €, Indemnité au titre

Francis Y..., 2 / Mme Chantal Y... née X..., demeurant ensemble, 33240 Fontaine Douce Gauriaguet, Saint-André-de-Cubzac, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux

Pinelière sur le territoire de la commune de L'Houmeau (Charente-Maritime) afin de lui permettre de continuer à accueillir l'ensemble des activités de l'association et, notamment, le tennis, la gymnastique douce

33,42 m2 pondérés - zone 2 : 25,26 m2 pondérés - zone 3 : 29,76 m2 pondérés - annexes : 7,04 m2 pondérés Sous-sol : - zones accessibles à la clientèle (cabines, sanitaires, circulations, douche

. ; - à titre subsidiaire, la contribution spéciale doit être réduite à 1 000 fois le minimum garanti dès lors qu’un seul salarié est visé par la procédure et qu’elle a versé l’ensemble des indemnités

qu'il en résulte pour elle ni perte, ni profit, de sorte que la réparation du préjudice ne saurait être forfaitaire ; qu'en allouant néanmoins aux locataires résidant toujours dans l'immeuble une indemnisation

degré de juridiction statuer sur son indemnisation.

Par acte du 3 mai 2021, Mme [J] a fait assigner la société Swisslife Assurances de biens devant le tribunal judiciaire de Dunkerque aux fins d'obtenir l'indemnisation de son préjudice. 2.

Le tribunal a indemnisé la perte à hauteur de la moitié du salaire tel que retenu pour l'indemnisation des pertes de gains actuelles, soit 391 938 euros et a constaté que déduction faite des sommes allouées

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu (…). ».

fuyarde, lavabo cassé, défaut d'étanchéité des installations sanitaires, notamment d'un joint du bac à douche poreux, sol non étanche et problème de condensation) de l'appartement de M.

de retard contractuellement prévue ou, très subsidiairement, de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice subi du fait du retard du chantier ; - Condamner la société

[V] et la SAS LE DEY renoncent à toute indemnité au titre de l'occupation commerciale de l'immeuble, - fixé à la date de ce jugement l'indemnité due par LA VILLE à la SCI LE DEY au titre de la dépossession

- Une déclaration d'accident de travail auprès de la CPAM a été effectuée par l'établissement qui a indemnisé le salarié pendant treize jours.

[W] [Z] une indemnité de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.