attaqué a déclaré X...coupable d'association ou d'entente en vue de commettre des infractions à la législation sur les stupéfiants, par personne de nationalité étrangère, et d'importation en contrebande

civil, 59, 60, 408, 460 de l'ancien code pénal, 121-6 et 121-7, 314-1 et 321-1 du code pénal, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Pénal, des articles L. 355-24 à L. 355-26 et L. 355-31 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et de la société civile professionnelle VUITTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

(la société), établissement de spectacle au sens de l'article 290 quater-1 du code général des impôts avait méconnu la législation sur la billetterie ; que, par arrêt du 30 juin 2003, la société, après

deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions écrites de M. l'avocat général

Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, MM.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, MM.

avec la première infraction" ; "aux motifs que "le 29 novembre 1988, par courrier séparé, Patrick Y..., gérant de la SARL Sud Ouest Promotion et son père, Emile Y..., président-directeur général de

c'est son nom de famille X..., il aurait pu tout simplement emprunter le nom de B... : Roland B..., c'est clair comme Manon, ça coule de source ; maire de Nohanent, c'est pas mal, non ?

général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par corps prévue par l'article 749 du Code de procédure pénale" ; Attendu que le droit fixe de procédure prévu par l'article 1018

pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-6 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 42 et 43 de la loi du 9 juillet 1991, 184 du décret du

dénoncées, comme de toute autre infraction susceptible de n'être point prescrite, le non-lieu est intervenu à bon droit comme valant tant pour le dirigeant social d'Albus France que pour d'éventuelles

par le code général des impôts.

de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de Me BOUTHORS, de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

du Code pénal, applicable depuis le 1er mars 1994, permet désormais aux juridictions, en cas de concours d'infractions, de prononcer toutes les peines encourues au regard de l'ensemble des infractions

général des impôts.