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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212666

Admin. suprême

4 avril 2005

4 avril 2005

au programme et notamment l'obligation de prévoir un itinéraire d'accès jusqu'à la via ferrata n'empruntant que le domaine public ; que la société Heaven Climber a apporté à son offre les modifications

Source officielle

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6961444bcdc6046d47c4f64f

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

AZURIAL Société par actions simplifiée au capital de 11 400 000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 839 982 790, dont le siège social est [Adresse 10], prise en la personne de son représentant

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d2a1

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300591_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Par la présente requête, l'indivision A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023, ensemble le rejet implicite de son recours hiérarchique.

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008117863

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée

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CA

Avis

CADA:20162615

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Eurométropole de Strasbourg

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TCOM

REFERE 4ème mercredi

69eb622dcdc6046d475fffda

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Cette convocation prévoit notamment la modification de l'objet social de BCRI pour permettre de futurs investissements.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03334

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300455

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

En second lieu, elle a retenu, sans modifier l'objet du litige, que le défaut de conformité de l'auvent aux exigences de la société M.

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TA

2ème chambre

DTA_2203599_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier que le dossier de déclaration comprend un plan de la façade sud dans son état initial ainsi qu'une photographie de cette façade après modification, lesquels font apparaître

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2404607_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier les mesures qu'il a ordonnées le 17 novembre 2023 pour assurer l'exécution de son ordonnance

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CC

comm

61372311cd58014677404fd7

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

Robert Y... et son épouse, dont il résultait une valeur de l'action fixée à 1 119,85 francs, il y avait lieu de considérer que le prix de 877,33 francs l'action convenu dans l'engagement d'acquérir du

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00230

Cassation

12 février 2008

12 février 2008

X..., l'objet de l'opération de réduction du capital était de modifier la charge du financement de la cession de parts convenue en la faisant supporter par la société au lieu du cessionnaire, ce qui était

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300825_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

de ses fondateurs. / La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social.

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CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685147

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 15 octobre 2002 le réintégrant dans la nationalité française

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01295

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Il en déduit que, sous réserve de ce que le salarié justifie de s'être tenu à disposition de l'employeur, les périodes au cours desquelles ces dernières ont été modifiées de manière unilatérale, sans que

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CC

comm

613722a7cd580146773ffadf

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

cour d'appel de Versailles (12e Chambre), au profit de la société Noge, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00363

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

la société HJ investissements (l'acquéreur) une convention (la convention d'acquisition) en vertu de laquelle ils lui cédaient la totalité des titres détenus dans la société AVP Logistic, sous

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00848

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

et Saint-Tropez sur son site Internet ; que la propriété litigieuse a fait l'objet d'une annonce de vente sur le site Immovision, en cours de procédure au prix annoncé de 6 800 000 €, décrivant une propriété

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01881

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

sans que son accord ait été préalablement sollicité et qu'lm licenciement prononcé au seul motif du refus par le salarié d'exécuter le contrat modifié dans de telles conditions constitue un licenciement

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