, dès lors que ce refus d'admission le prive immédiatement de la possibilité de poursuivre ses études dans le domaine de son choix, alors que la rentrée académique est imminente et qu'il n'a pas d'alternative

l'arrêté 2025-05 ", demande au tribunal : 1°) que la mairie de Prunières tienne informés régulièrement les habitants des maisons desservies par le chemin de Costebelle ; 2°) que des solutions alternatives

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

France soutient qu'il est entaché : - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que l'arrêté du 7 octobre 2022 portant dérogation au titre des espèces protégées est insuffisamment motivé

été prise par une autorité incompétente, dès lors qu'il n'est pas établi que son signataire bénéficiait à cette fin d'une délégation de signature régulièrement publiée ; - elle est insuffisamment motivée

en violation de ses droits ; qu'en retenant, pour décider que la société Coco Cadeaux était titulaire d'un bail commercial, qu'elle a transféré officiellement son siège social dans le local loué alternativement

X..., qui n'aurait pas entraîné l'imposition des plus-values résultant des cessions d'actions et de parts sociales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

X... à Me Y..., AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

La chambre des mises en accusation souligna explicitement que toute mesure alternative demeurait vaine.

s'applique pas en cas d'urgence ; * aucune disposition n'impose de prendre l'avis d'un deuxième comportementaliste ; * le vétérinaire saisi a privilégié la mesure en litige ; * la solution alternative

tiers, puis par le 115 dans des hôtels, elle et ses trois enfants ont bénéficié à compter de mars 2017 d'une solution de logement temporaire dans le cadre d'un dispositif d'hébergement temporaire alternatif

opposer une mesure d'éloignement ; il ne peut s'insérer sur le plan professionnel, ni poursuivre le programme d'insertion auquel il s'était inscrit en 2021 ou encore intégrer le dispositif " travail alternatif

dans le bassin de vie concerné alors même que le législateur a décidé d'exclure cette mesure de compensation ; - il n'existe pas réellement d'offres alternatives à celles proposées par les centres commerciaux

l'Office français de l'immigration et de l'intégration de suspendre les conditions matérielles d'accueil préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation, dès lors qu'elle ne dispose d'aucune alternative

Par acte du 9 janvier 2023, M. et Mme [X] ont fait assigner la SGP aux fins d'indemnisation au motif qu'ils bénéficiaient bien de la jouissance d'une place de stationnement située dans le parking public

LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 488, 498, 499 ET 550 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS

la Cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action qu'elle avait engagée en ce qu'elle tendait au paiement de la valeur des emballages, faute pour le syndic de les restituer, au motif

QU'IL JUSTIFIAIT D'UN MOTIF LEGITIME DE NON-EXPLOITATION PERSONNELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MOTIF LEGITIME PREVU A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EST SEULEMENT CELUI QUI PEUT EXCUSER

; le motif tiré du risque pour la salubrité publique n’est pas assorti des précisions de fait permettant de comprendre en quoi la proximité d’une crèche et d’un groupe scolaire présenterait un risque

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 3.