Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 juillet 2022 et 9 septembre 2022, Mme C B, veuve Girardot, représentée par Me Guillot, demande au tribunal : 1°) de déclarer

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 juillet 2019 et 9 avril 2021, M.

REGIME DU BENEFICE REEL, N'A TENU AUCUNE COMPTABILITE REGULIERE ; QU'IL CONFONDAIT LES COMPTES DE SON PATRIMOINE PERSONNEL ET CEUX DE SON ACTIVITE COMMERCIALE ; QU'IL POUVAIT DONC FAIRE L'OBJET DE LA PROCEDURE

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

25 % de la somme de 35 425 francs et en n'accordant que 8 607 francs au lieu de 8 856 francs ; Mais attendu que l'erreur de calcul commise dans les motifs de l'arrêt pouvant être réparée selon la procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2018, la SARL Boudraf Artiges Cherif Sécurité Privé, représentée par Me Rochmann, de l'A.A.R.P.I.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 août 2021 et 28 février 2023, la Société SH immobilier, représentée par Me Gabizon, doit être regardée comme demandant au

une activité de réparation automobile et de négoce de véhicules d'occasion, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale l'a assujettie, selon la procédure

B s'est vu notifier, selon la procédure de rectification contradictoire, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales au titre de l'année 2018, dont les requérants

fiscales, puisque l’administration ne lui a pas transmis, lors de la procédure de rectification, la réponse des autorités luxembourgeoises à sa demande d’assistance administrative sur la société Fineural

décembre 1977, dès lors que celle-ci n'était pas revêtue du visa d'un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal, lequel, lorsque comme en l'espèce, l'administration décide de recourir à la procédure

la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour le directeur des finances publiques Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement de première instance et décidé que la procédure

pièces du dossier ; Vu la convention fiscale entre la République française et la République togolaise, et le protocole signés à Lomé le 24 novembre 1971 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT EN DROIT NI D'USER A SON EGARD DE LA PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE, NI D'APPLIQUER DES PENALITES AUX IMPOSITIONS CONTESTEES ET QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

la période du 1er octobre 1974 au 30 septembre 1978 ; qu'en raison des irrégularités graves et répétées de la comptabilité présentée, les bases d'imposition de la société ont été arrêtées selon la procédure

civile : - déclarer que les dépens la procédure de rectification du jugement ayant donné lieu à la décision du 12 mars 2019 seront laissés à la charge du trésor public, - débouter les consorts [Z] et

s'agissant d'une société de personnes, par des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge en sa qualité d'unique associé, et ce d'autant qu'il a été mis fin à son mandat social au cours de la procédure

en rectification d'erreur matérielle déposée par Maitre [B], ès-qualités, la société Green sofa Dunkerque et Maitre [U], ès-qualités, LAISSE les dépens de la procédure de rectification à la charge