portant obligation de quitter le territoire sans délai, assortie d'une interdiction de retour de douze mois, prise et notifiée le 14 février 2023.

Eu égard au caractère suspensif qui s'attache, en application des dispositions précitées de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, à l'exercice de ce recours contentieux, les

Ce recours présente un caractère suspensif et le juge saisi a la possibilité, le cas échéant, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement et de permettre ainsi à l'intéressé de se maintenir sur

A demande la suspension de l'exécution de cet arrêté. 2.

le territoire durant l'examen de son recours par la cour.

suspensif.

Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties

Sur les conclusions à fin de suspension : 6.

Le contentieux relatif aux obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départ volontaire est régi par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

L'étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement qui forme un recours contre celle-ci peut, en application des articles précités, saisir le tribunal administratif de conclusions aux fins de suspension

exécutoire de ces mesures pendant le délai de recours et par l’effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu’à ce que le président du tribunal ou son délégué ait statué

RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

Elle en déduit que la clause des charges doit être réputée non écrite.

d'une décision se prononçant sur le bien-fondé du recours, toutes mesures justifiées par l'urgence propres à faire cesser la méconnaissance du caractère suspensif du recours. 6.

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée au regard de sa situation personnelle et dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment, en l'absence de caractère suspensif du recours en annulation qu'il

Sur les conclusions aux fins de suspension : 2.

tirée de l'absence d'ouverture de la voie de recours devant le premier président de la cour d'appel pour déclarer irrecevable la demande de sursis à exécution de Monsieur X....

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 3 F-D Pourvoi n° D 18-20.844 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____