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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301110_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, condamner l'Etat à lui verser cette même somme au seul visa
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033889708
13 janvier 2017
13 janvier 2017
L'article L. 311-2 du même code prévoit que le ministre chargé de la culture établit, lors de la délivrance du visa d'exploitation cinématographique, une liste des oeuvres et documents cinématographiques
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401344_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401344_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
Source officielleCh. Sociale -Section A
652f78d7b0532083189959e9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter aux conclusions des parties susvisées.
Source officielle2ème Chambre
626cd2fabd20aa057d9f3810
29 avril 2022
29 avril 2022
[L] Débouter purement et simplement M.
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9316d9e13277d6e388e
20 avril 2022
20 avril 2022
- enjoindre l'intimé de lui communiquer les documents visés dans son courrier du 27 mai 2021 sous astreinte, - condamner l'intimé à lui verser 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ère chambre
DTA_2000143_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
projet ; le champ d'oliviers existant sera remplacé par les deux futures villas d'habitation ; la construction de deux villas imposantes en R+2 va entraîner une perte d'ensoleillement et d'éclairement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305380_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve en situation irrégulière, son visa étant expiré depuis le 30 août 2022, et qu'il ne parvient pas à obtenir la délivrance
Source officielle1ère chambre
DTA_2408502_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
et visa exigés à l'article L. 311-1 du même code.
Source officielleRétention admin étrangers
69655a47cdc6046d4710e989
9 janvier 2026
9 janvier 2026
ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (Article L. 612-3
Source officielleChambre sociale
6274bd492799a9057d5dd22c
5 mai 2022
5 mai 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon ses dernières conclusions visées par le greffe le 17 mars 2022, et auxquelles il est expressément renvoyé, l'employeur, la société [7], appelante, demande à la cour :
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
EARL LA PEYZIEc/S.A
696602a1cdc6046d471d9163
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l'expert-comptable sur la déclaration de créance peut être demandé par le juge-commissaire. Le refus de visa est motivé.'
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02068
18 juillet 2017
18 juillet 2017
, se contenant de demander à Mme X... de lui apporter copie de divers documents professionnels pour ce rendez-vous ; que Mme X... s'est rendue à ce rendez-vous accompagnée non pas d'un avocat, ce qu'il
Source officielleDélég.Premier Président
6780be26780de3a214879ecc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A la suite de documents transmis par le parquet le 18 novembre 2021, la DNEF a recueilli des informations qui l'ont amenée à constater que : - Aucune déclaration de revenus de M.
Source officiellecr
613725c2cd580146774204d4
11 mai 2000
11 mai 2000
originaux soit sur des photocopies, étaient établies au siège de la SFP et adressées à la société Le Talin pour servir de document contractuel pour la lettre de crédit tirée sur la banque française de
Source officiellesoc
613723abcd5801467740cc08
18 décembre 2000
18 décembre 2000
(dont le nom n'est pas mentionné comme étant présent à ladite réunion) était visé pour procéder à la notification de la désignation de Mme Z... à la banque Paribas mais non pour désigner Mme Z...", sans
Source officiellecr
613726a4cd580146774274bc
10 mai 2007
10 mai 2007
Milan X... ne peut donc invoquer l'article 30 du contrat qui s'applique à la défaillance de l'acheteur pour retenir l'acompte, mais qu'il devait restituer cette somme, conformément à l'article 19 qui vise
Source officielle8ème chambre
DTA_2309671_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il ressort de la comparaison de ces deux taskeras avec les documents d'identité des autres demandeurs de visa que le numéro d'identification nationale de M.
Source officielleAvis
CADA:20155229
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Tarn à sa demande de communication
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