regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors que, d'autre part, en se fondant sur des motifs inopérants, tirés de ce que l'état alcoolique de la victime n'aurait pas permis de prouver une volonté

renvoi après cassation, de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que le mode de calcul retenu par la convention collective faisait apparaître la volonté

neutralité n'interdit pas à l'employeur d'intervenir avant les élections afin de rétablir la vérité au regard d'informations inexactes diffusées par un syndicat dès lors qu'il n'est pas animé de la volonté

l'association et que son salaire est identique à celui que perçoit un enseignant de nationalité française effectuant le même nombre d'heures au même niveau pédagogique, ne comporte aucune ambiguïté quant à la volonté

texte; et alors que, enfin, en considérant, pour retenir la responsabilité des notaires, qu'il appartenait à ces derniers, au titre de leur obligation de conseil, de "rectifier" l'acte et de "fixer" la volonté

jugement de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que seule une manifestation de volonté

en Tunisie sans rechercher si en raison de leur arrivée en France, quelques mois plus tard, où était né le premier de leur enfant, et de leur séjour continu depuis lors, ceux-ci n'avaient pas eu la volonté

payer au salarié diverses indemnités, alors « que le compte rendu d'un entretien au cours duquel l'employeur a énuméré divers griefs et insuffisances qu'il imputait à son salarié, sans traduire une volonté

qu'un droit conditionnel peut donner lieu à prénotation ; que la faculté d'acquérir la mitoyenneté d'un mur par le propriétaire qui le joint est absolue ; que ce droit, qui n'est conditionné que par la volonté

199 et 503 du code de procédure pénale, déclaré l'appel irrecevable, alors qu'il peut être dérogé aux formalités de l'appel lorsque le détenu est dans l'incapacité de s'y conformer, que nonobstant la volonté

le délai de livraison et l'identité du professionnel ; qu'en estimant que l'obligation avait été confirmée par la signature de documents montrant la réalisation partielle de la prestation et par la volonté

par une partie civile déjà constituée, notamment par le dépôt de plaintes additionnelles, est tenu d'instruire sur ces faits nouveaux quand le plaignant exprime, comme en l'espèce, sans équivoque, sa volonté

décision de base légale au regard de l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le juge des référés ne peut trancher une contestation tendant à l'interprétation de la volonté

X... la somme de 435 170,15 francs, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond qui constatent la manifestation de volonté du titulaire de comptes bancaires de faire effectuer des transferts entre

A... son comportement menaçant envers le gérant de l'entreprise ; que l'annonce, par le salarié, de sa volonté de dénoncer aux autorités compétentes des pratiques prétendues illégales constituait précisément

Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de l'acte du 21 mai 2001 alors, selon le moyen : 1 / qu'est déterminable le prix à fixer à partir d'éléments qui ne dépendent pas de la volonté

3 / que la mauvaise foi ne peut être retenue que si se trouve caractérisé un élément intentionnel, à savoir la connaissance qu'avait le débiteur de l'existence du processus de surendettement et sa volonté

d'une demande en requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'en l'absence de volonté