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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794cd49ba5988459c47279
16 mars 1999
16 mars 1999
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 311-1, 311-2 et 339, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que l'auteur de la reconnaissance d'un enfant naturel n'est plus recevable
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e110
16 avril 2010
16 avril 2010
naturelle.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1532
5 mai 2009
5 mai 2009
comme le fils naturel de V.T.A., également décédé.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1913
21 octobre 2008
21 octobre 2008
En 1996, par un jugement d’un tribunal de grande instance, la filiation paternelle naturelle des requérantes fut établie.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100246
29 février 2012
29 février 2012
Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa contestation de paternité, alors selon le moyen : 1°/ que la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0405REP001284987
5 avril 1990
5 avril 1990
La requérante est la fille naturelle reconnue de feu Jérôme et ainsi la petite-fille naturelle des époux Vermeire - Van den Berghe.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107588_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100143
11 février 2009
11 février 2009
une déclaration conjointe devant le juge des tutelles afin que son fils Stéphane porte son nom, qu'il avait déclaré dans un acte de donation à sa fille Anne-Lise du 10 mars 1995 qu'il avait quatre enfants
Source officielle2ème chambre A
677f67a98c38f76f78303355
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Jusqu'à la réforme opérée par l'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 et en application des articles 334-8 et suivants du code civil, l'établissement de la filiation naturelle,notamment maternelle,s'établissait
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616250f3929f6bffa995b2f9
8 janvier 2013
8 janvier 2013
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 08 JANVIER 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au
Source officielleCour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd87355
1 juillet 2004
1 juillet 2004
Il est certain que le maintien de l'entourage affectif et du cadre de vie habituel participent à 1 'évolution la meilleure de 1 'état de santé (Rapport du 30 avril 1966).
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022445992
22 décembre 2009
22 décembre 2009
sont respectivement la concubine et la fille d'un réfugié statutaire ; que les liens conjugaux et le lien de filiation sont avérés ; qu'elle porte atteinte au principe de l'unité de la famille et au respect
Source officielle9ème chambre
DTA_2407316_20260216
16 février 2026
16 février 2026
B... n’a pas déclaré la naissance de sa fille alléguée, de manière inexpliquée, dans le cadre de sa demande de naturalisation et que cette dernière a fait des déclarations incohérentes quant à la composition
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84faf
2 décembre 1999
2 décembre 1999
Monsieur L G, né le 25 octobre 1963 à ZINGUINCHOR (Sénégal), fils naturel de Monsieur B G, de nationalité française, et de Madame Y D, de nationalité sénégalaise, a fait assigner par acte du 14 janvier
Source officielle4ème chambre
DTA_2512877_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
leur fille Mme F...
Source officielleciv1
60794c249ba5988459c44bed
25 mai 1988
25 mai 1988
il ne pouvait se prévaloir de l'article 1er. 4°, de la loi du 10 août 1927 puisque sa filiation naturelle à l'égard d'une Française n'avait été établie que lorsqu'il était majeur et au motif que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd9050d
8 février 2013
8 février 2013
n'a pas la possession d'état d'enfant naturel de M.
Source officielle1ère Chambre
634e41e3dfc182adff7ad58e
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Ainsi trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article 334-8 du code civil telles qu'elles résultent de la loi du 3 janvier 1972 qui prévoient que ' la filiation naturelle est légalement établie par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011424_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006769_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A en vue de faire reconnaître la paternité de sa fille dont le lien de filiation avec sa mère est au demeurant établi par la possession d'état civil et que sa fille, désormais majeure, ne pourra pas, en
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