civil, la cour d'appel a méconnu les limites du litige et ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en relevant d'office l'application de l'article 1384, alinéa 5

des dispositions de l'article 86, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le juge d'instruction n'a pas, en l'état de la procédure, rendu de décision susceptible d'appel au sens de l'article 186, alinéa

[K] sans l'assistance de son curateur, en application de l'article 468, alinéa 3, du code civil. 5.

/ que viole les articles 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, 706-3-2 et 706-5 du Code de procédure pénale, l'arrêt qui déclare forclose la demande d'indemnisation lorsque les faits, comme en l'espèce

alinéa 3 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 09 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame DAVIOT Sandrine, conseiller, entendue en son

été, en réalité, tenue sans priver sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil, 11, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, 182.5 de la loi du 25 janvier 1985 et 46 du

Mais sur le moyen relevé d'office 5. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

[N] [I] a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs susvisés. 3.

du chef d'usure, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant constaté l'extinction de l'action publique par l'abrogation de la loi pénale ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure

3, du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en défense aux voies d'exécution pratiquées sur les biens communs Mme X... avait qualité pour contester la validité de la signification

civil et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se bornant, ayant seulement constaté l'existence d'un lien de causalité entre l'utilisation du vernis et les avaries, à relever

Y... a, sur le fondement des articles L. 452-5 du Code de la sécurité sociale et 1384, alinéa 5, du Code civil, assigné M.

opposée pour déclarer son action en nullité des contrats irrecevable ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 25, alinéa 3, du décret

1 du Code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 249, alinéa 3 (ancien article 189, alinéa 3), du Traité instituant la Communauté européenne ; 2 / qu'en ne s'expliquant aucunement sur les

ses constatations et a violé l'article 215, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 215, alinéa 3, du code civil : 5.

 ; - dit qu’il sera procédé par eux-mêmes et par Maître [I] selon les dispositions des alinéas 2 et suivants de l’article 815-5-1 du code civil.

civil ; 5°/ que l'établissement permettant la désignation de délégués syndicaux est celui répondant aux critères prévus par l'alinéa 4 de l'article L. 2143-3 du code du travail, peu important qu'il

il suit que l'arrêt a été rendu en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article L. 314-2, alinéa 2, et l'article L. 314-5 du Code de l'urbanisme, relatifs au droit