TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2024J00548 SAS ALEXANDER PRO N° RG: 2026L00839 Par jugement en date du 30 avril 2024, le tribunal a prononcé

Allemagne (n o 3545/04) La requérante, Brigitte Brauer, est une ressortissante allemande née en 1948 à Oberschwöditz (ancienne République démocratique allemande).

EXPRO, JCP de VERSAILLES N° Chambre : 4 N° RG : 17/07768 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA Me Stéphanie

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 14] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Isabelle

Allemagne, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en un Comité composé de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Mark Villiger,   Ann Power, juges

à la cour : Jugement rendu le 10 Juin 2021 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 3 N° RG : 2021F00339 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle

[C] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 AOUT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle

Maintient la SELARL Allemand - [H] [E], [Adresse 4], commissaire de justice. La présente décision est de plein droit exécutoire.

Maintient la SELARL Allemand - [J] Hong, [Adresse 2], commissaire de justice. La présente décision est de plein droit exécutoire.

le 8 septembre 2021, a saisi les autorités bulgares et allemandes d'une demande de reprise en charge le 23 janvier 2024.

aux mentions relatives à une livraison intracommunautaire portées sur les factures, certains des véhicules n'avaient pas quitté la France et n'avaient pu dès lors être livrés par ses fournisseurs allemands

[F] [N], juge-commissaire, SELARL [T] mission conduite par Me [Z] [V], liquidateur judiciaire et SCP ALLEMAND-[A] mission conduite par Me [Y] [A], commissaire de justice.

[M] [E], juge-commissaire, SELARL [L]-PECOU mission conduite par Me [F] [L], liquidateur judiciaire et SCP ALLEMAND-[Z] mission conduite par Me [I] [Z], commissaire de justice.

FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L00114 Le 26 janvier 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT Rendu par le Tribunal composé de : Assistés de Mme VRECQ Isabelle

Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Anne-Gaëlle MARTIN, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 7 Janvier 2025

Le requérant se plaint aussi de l’absence, en droit allemand, d’un recours effectif afin de pouvoir se plaindre de la durée excessive d’une procédure.

En outre, si l'annexe I est effectivement rédigée en langue allemande, il n'est par contre pas justifié de la notification, en langue allemande, du formulaire-type annexe II prévu à l'article 8. 1., informant

En outre, si l'annexe I est effectivement rédigée en langue allemande, il n'est par contre pas justifié de la notification, en langue allemande, du formulaire-type annexe II prévu à l'article 8. 1., informant

ET L'ELIMINATION DES DÉCHETS et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la Fédération nationale des activités de la dépollution et de l'environnement (FNADE), - les conclusions de Mme Isabelle

Jugement rendu(e) le 29 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY Section : Commerce No RG : 09/00451 Copies exécutoires délivrées à : Me Roselyne MALECOT Me Jean D'ALEMAN