de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle a été prise en violation des stipulations de l'article 11 de la convention franco-congolaise

figurait pas à son dossier de demande ; - méconnu le champ d'application de la loi en jugeant implicitement qu'il ne pouvait pas bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 11 de la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 et l'article 11 de la Convention

des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

et du droit d’asile applicable à un ressortissant sénégalais en vertu des articles 11 et 13 de la convention franco-sénégalaise. 8.

En troisième lieu, aux termes de l’article 11 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août 1995 : « Après trois années de résidence régulière et

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - le code de l'entrée et du séjour des

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 11 de la convention de main-d'oeuvre entre la France et le Maroc du 1er juin 1963 stipule que : "Les familles des travailleurs marocains

, conformément aux recommandations formulées par le comité des affaires fiscales de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ; - c'est l'article 11 de la convention franco-tunisienne

Aux termes de l'article 11 de la convention franco-congolaise susvisée : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des Parties contractantes établis

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 11 de la convention franco-sénégalaise du 1er octobre 1995 ; - elle méconnait l'article 8 de

- elle méconnait l'article 11 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 alors qu'elle est en situation régulière depuis onze ans, dispose de ressources suffisantes et d'un diplôme belge d'assistante

Aux termes des stipulations de l'article 11 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les nationaux de chacune des Parties

Enfin, à supposer que Mme B ait présenté une demande de délivrance de carte de résident en 2018, sur le fondement de l'article 11 de la convention franco-sénégalaise, le préfet n'avait pas à motiver sa

 11 de la convention franco-congolaise ; - la décision est entachée d’une erreur de droit dès lors que la préfète a examiné sa situation au regard des articles L. 433-1 et suivants, L. 422-1 et R. 433

voie de conséquence, celles fixées par l'article L.423-10 de ce code ou par l'article 11 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 pour bénéficier d'une carte de séjour de dix ans.

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 426-17 du même code ainsi que les stipulations de l'article 11 de la

le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français.