AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69bc57edcdc6046d473fdfa2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
rendre ce jour la présente décision : Lors de l'audience du 4 juillet 2025, il est apparu que pour une bonne administration de la justice il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article
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chambre 05
69a414fecdc6046d47213884
20 janvier 2026
20 janvier 2026
48 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1229 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L 622-22 du code de commerce, Vu les pièces, Vu la déclaration de créance, DECLARER RECEVABLE ET BIEN
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