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34 857 résultats pour « ARTICLE 367 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69bc57edcdc6046d473fdfa2

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

rendre ce jour la présente décision : Lors de l'audience du 4 juillet 2025, il est apparu que pour une bonne administration de la justice il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article

Source officielle

Page 8 sur 1743

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TCOM

chambre 05

69a414fecdc6046d47213884

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

48 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1229 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L 622-22 du code de commerce, Vu les pièces, Vu la déclaration de créance, DECLARER RECEVABLE ET BIEN

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509193_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 772-7 de ce même code, il n'y a pas lieu d'inviter le requérant à régulariser sa requête sur le fondement de l'article R. 772-6 lorsque celle-ci a été introduite par un avocat

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

642d14e7cb8fa004f57da399

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

MOTIFS : L'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d04e1dcdc6046d470a5ce2

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

LES MOYENS DES PARTIES SUR LA JONCTION A l'appui de sa demande sur l'incident EV MMC France fait valoir que : Conformément aux dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, il existe un

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78ef2c4a0d96dc234624

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L242-1 du code des assurances, et 1240 et 1792 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 02

68e557c60e2901d10fa353e4

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 2 avril 2025, la société Escaut Habitat demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions des article 367 et 368 du code civil ainsi

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a11c27cdc6046d47e06203

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

04100 [Adresse 4] DÉFENDEUR - attente Lors de l'audience du 17 janvier 2025, il est apparu que pour une bonne administration de la justice il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 02

680295b67195250be0ae11d0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par conclusions notifiées le 5 décembre 2024, la SELURL [E] sollicite du juge de la mise en état, au visa des articles 367, 789 du code de procédure civile, 1231-1, 1642-1, 1792 et 1792-3 du code civil

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69abf4f8cdc6046d47d180e1

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Au visa des articles 1100, 1324, 1345-5 et 1348-1 du Code civil, l'article 367 du Code de procédure civile, les pièces produites aux débats, la jurisprudence citée, la société défenderesse fait valoir

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

68f1d7497ffb526292dd6e5b

Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

barreau de DOUAI Monsieur [T] [B] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Guillaume FRANCOIS, avocat au barreau de LILLE, substitué par Maître LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69ef172acdc6046d47af8a04

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Président de chambre, Assistée de Véronique FONTAINE, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00435 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJEN, Vu l'article

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6633da45c0d3e3fe99d17a09

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

SUR CE, Il est de l’intérêt d’une bonne justice d’ordonner la jonction de l’ affaire enrôlée à deux reprises, comme précisé dans le présent dispositif, en application de l’article 367 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f208cdc6046d47b7a963

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La société SPORT DISTRIBUTION, aux termes de ses conclusions du 10 novembre 2024 demande au tribunal de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

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CA

Chambre 2 A

68e74519b214cd5a53bde4a2

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

suit : Vu le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 15 février 2024 ; Vu la déclaration d'appel effectuée par la SAS Hey Mama le 19 mars 2024 par voie électronique ; MOTIFS Vu l'article

Source officielle
TCOM

R E F E R E

6a10d75ecdc6046d479f38fc

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

[S] [Localité 1] Non comparante JUGE DES REFERES GREFFIER : Monsieur Mikaël MAUGUEN : Maître Béatrice APPERE-BONDER DEBATS A L'AUDIENCE DU 22 AVRIL 2026 Vu l'article 367 du code de procédure civile,

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CA

Chambre Sociale-Section 1

65a780278121050008662cdf

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Greffière, Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros RG 22/02375 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2QA et RG 22/02356 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2OU, Vu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b9d

Appel

19 octobre 2020

19 octobre 2020

MOTIF DE LA DECISION Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs procédures pendantes devant lui s'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e72

Appel

10 mars 2021

10 mars 2021

dossier 20/000568, Vu l'appel interjeté le 23 octobre 2019, par la Sarl Proceram, enregistré au répertoire général de la cour sous le numéro de dossier 19/01453, MOTIF Attendu qu'en application de l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69bf01e5cdc6046d477a6e24

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle