CTA DOMONT agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Olympe TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY

la requête et à ce que soit mis à la charge de M.

2] [Localité 5] [Localité 3] représentée par Me Marc ABSIRE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Adrien LAHAYE, avocat au barreau de ROUEN INTIMES : Madame [G] [V] [Adresse 1]

G. 11-02-2670) rendue par le Tribunal d'Instance de GRENOBLE en date du 06 décembre 2005 suivant déclaration d'appel du 23 Février 2006 APPELANTS : Monsieur Roger Y... ... 38760 ST PAUL DE VARCES

Roger GF, à M. Louis GK, à Mme Lucienne GK, à Mme Marilyn GM, à Mme Suzanne GM, à M. NL, à M. Bernard GP, à M. Gérard GP, à Mme Yvette GR, à M. René GS, à M. René GT, à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopérative Les Prés Le Roy, société anonyme dont le siège

[Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Marina CHAUVEL, avocat au barreau de ROUEN, substituée par Juliette AURIAU, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION

[H] [T] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 11] Madame [K] [Y] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 15] Madame [L] [W] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité

Sur le pourvoi n° 85-18.736 formé par : 1°) Monsieur Georges XP... et 2°) Madame Gisèle XP... née XI..., demeurant ensemble à Pompignac (Gironde), Lot Les Terres Blanches, 3°) Monsieur Roger

pour lui de payer les mensualités du crédit immobilier ainsi que les charges courantes (taxe d'habitation et taxe foncière) ; - attribué à Jessica X...la jouissance du véhicule Land Rover Defender ;

(la société), des contrats d'estimation de ses biens et d'expertise en cas de sinistre ; qu'aux termes de ses contrats la société Roux s'engageait à lui adresser gratuitement, chaque année, les coefficients

Adrian Gavril Senteş, sont des ressortissants roumains, nés respectivement en 1965 et 1952, et résidant à Chişineu Criş. A.     Les circonstances de l'espèce 2.

) (soit environ 350 euros (EUR) courants), au titre des dommages-intérêts, représentant la valeur estimée des biens volés, et de 2   500   000 ROL, soit environ 90 EUR courants, au titre des

numéro 2021/8729 du 27/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) INTIME : CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Adrien LAHAYE,

2] [Localité 4] représentée par Me Adrien ROUX DIT BUISSON de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2085 APPELANTE **************** CPAM DE SAONE ET LOIRE Service

(ROGER), INSTITUTEUR ; 8° E... (LEON), INSTITUTEUR ; 9° F... (ADRIEN), INSTITUTEUR ; 10° G... (GUY), INSTITUTEUR ; 11° LE H... (LOUISE), INSTITUTRICE ; 12° I...

1] Représentée par Maître Gallig DELCROS (AARPI GZ AVOCATS), avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Adrien ROUX DIT BUISSON, avocat au barreau de LYON DÉFENDERESSE CPAM DU [Localité 2] [Adresse

Roger Y..., la charge d'une preuve qui ne lui incombait pas, en violation de l'article 1315 du Code civil ; alors, à tout le moins, que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher, comme elle y

[G] [V] et [K] [V] ont acquis de la société [Localité 3] [M], en l'état futur d'achèvement, un appartement et un parking au sein de l'ensemble immobilier [Adresse 5], situé à [Localité 2] au [Adresse 6

5], moyennant un loyer de 701,77 euros charges incluses.