1er de l'article 235 du code de procédure civile qui vise l'hypothèse d'un changement d'expert pour cause de récusation, mais sur l'alinéa 2 dudit article qui vise celle d'un changement d'expert pour

de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, sur plainte du ministre de l'Intérieur, Isabelle A..., avocat, a été citée devant le tribunal correctionnel, sur le fondement des articles 23, 29, alinéa

distinction au propriétaire la responsabilité de ce fait et la subordonner à la preuve d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction, exclut l'application de la disposition générale de l'article 1384, alinéa

SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SELARL ALCIAT-JURIS

, retenu l'entière responsabilité de la société BGM dans l'accident, d'avoir rejeté son recours en garantie, alors que, d'une part, si le transport de matériaux sur la piste commune aux deux chantiers

l'employeur, à la date du départ à la retraite de l'intéressé; qu'en l'état de ces constatations, ne caractérisant ni l'octroi d'avantages directs et certains au profit des salariés au sens du 1er alinéa

E..., et en retenant cependant l'entière responsabilité de celui-ci, la cour d'appel n'aurait pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et aurait

Greffière lors des débats : Mme CAILLIAU Alicia ARRÊT : - Par défaut - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

ARRÊT : - par défaut - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code

X... que le propriétaire et prêteur de l'engin devait répondre des conséquences de l'accident comme gardien de la structure de la chose, en application de l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa

, le même jour, à la société Screg Est, aux droits de laquelle vient la société Colas Est, des travaux de terrassement sur la voirie afin de rechercher la cause de la panne sur le réseau électrique enterré

CTI ACDN - Me BENKECHIDA - ETRE EMPLOI - Me BONTOUX - copie dossier Copie exécutoire délivrée le à Société CTI ACDN ZAC de la Croix carrée Rue des Coutures 50180 AGNEAUX Représentée par Me Aldjia

la TREC et son assureur, la Mutuelle du Mans assurances, pour avoir réparation de leurs préjudices ; que l'arrêt a retenu la responsabilité partielle de la TREC sur le fondement de l'article 1384, alinéa

de 116 000 francs, versée en exécution de la garantie des dommages corporels souscrite par la victime, soit imputée sur l'indemnité réparatrice revenant à la veuve, par application de l'article 33, alinéa

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en sa

par l'employeur à la date de départ en retraite de l'intéressé; qu'en l'état de ces constatations, ne caractérisant ni l'octroi d'avantages directs et certains au profit de salariés au sens du 1er alinéa

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, Madame Véronique PITE, Conseiller, Madame Odile CRIQ, Conseiller, Madame Alicia

Cour, composée de : Madame Catherine BRUNET, Présidente de chambre, Présidente de formation, Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre, Madame Séverine MOUSSY, Conseillère Greffier : Madame Alicia