[G] [V] épouse [L] [Adresse 9] [Localité 8] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 10] (NORD) représentée par Me Marie CANTEGRIT, avocat au barreau de LILLE Juge aux affaires familiales : Perrine

Décision : Réputée contradictoire COMPOSITION Stéphanie GARGOULLAUD, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté d'Anaïs

publique, le 26 Octobre 2023 COMPOSITION Stéphanie GARGOULLAUD, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assisté de Anaïs

publique, le 26 Octobre 2023 COMPOSITION Stéphanie GARGOULLAUD, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assisté de Anaïs

ordonner de laisser l'accès à son appartement et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard, afin de permettre de réaliser les travaux préconisés par la Préfecture de Police dans 1'arrêté de péril

DEBEIR Assisté de Anaïs LEMAIRE, Greffier ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 11 Décembre 2023 DÉBATS : à l’audience du 16 mai 2024, hors la présence du public JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en premier

Chez la société de domiciliation “EUROPEAN BUSINESS CENTER” [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Anaïs DABBENE, avocat au barreau de PARIS - #J0152 DÉBATS A l’audience du 11 Mars 2024, tenue

des patrimoines, ' que la SARL Belmonte et la SCI Annau ont confondu leurs patrimoines

L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise

Quant à l'article 1732, il prévoit que le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 juillet 1988 et 24 septembre 1988, présentés pour Mme Ana-Maria X..., demeurant .

Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Gefco, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

C... demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater que l’urgence est caractérisée par le péril imminent

LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU FINISTÈRE SUD [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] DÉFENDEUR [L] [E], née le 01 Juillet 1976 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 2] rep/assistant : Me Anaïs DUBOIS, avocat

DEBEIR Assisté de Anaïs LEMAIRE, Greffier ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 11 décembre 2024 DÉBATS : à l’audience du 06 février 2025, hors la présence du public JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier

cour, commis d'office INTIMÉE : Madame LA DIRECTRICE DE L'[6] DU [Localité 4] ni comparante, ni représentée Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Anaïs

Jean De Caunes, ayant demeuré 27, chemin Vieux dit Perrin, 38100 Grenoble, actuellement SDC ; 11 / de M. Thierry Dupeux, demeurant 3, ruede Genève, 74100 Annemasse, 12 / de M.

MEHAL, greffier ; Après débats à l'audience publique du 04 Mars 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge du tribunal de proximité assisté de Madame Anaïs MEHAL, greffier ; ENTRE