titre des années 2021 et 2022, ne permettent pas d'établir la véracité de leurs dires.

Vu les procédures suivantes : I - Par une requête enregistrée le 20 septembre 2021 sous le n° 2102695, la pharmacie Sainte-Anne représentée par Me Daver et Me Fontaine, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Vu les procédures suivantes : I - Par une requête enregistrée le 20 septembre 2021 sous le n° 2102695, la pharmacie Sainte-Anne représentée par Me Daver et Me Fontaine, demande au tribunal : 1°) d'annuler

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la SAS Paquet Fontaine est transmis au Conseil d’Etat.

qu'en se bornant à affirmer que l'emprise de l'ancienne voie de chemin de fer était matérialisée par d'anciens piliers encore visibles sans préciser sur quels titres ou sur quels éléments de preuve se fondait

Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question.

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de rappel de salaire au titre de la prime STIP de l'année 2010, de congés payés afférents et de dommages-intérêts en réparation de leur

Vu la requête, enregistrée le 11 février 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Anne X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

, le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en ne mentionnant par sur quelles pièces précises produites aux débats le même Tribunal fondait

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société À La Fontaine Saint-Michel et de la société L'Archange n'est pas admis.

C/ Mme Anne Adrienne Y... veuve Z...

Il ressort ensuite des pièces du dossier que, par un courrier du 25 juin 2019, le maire de Pernes-Les-Fontaines a informé M.

Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, la société L'Immobilière des Fontaines a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

En deuxième lieu, si la " fontaine " et le chemin étaient accessibles au public et utilisés par certains habitants du village jusqu'au début des années 1970, ainsi qu'il ressort de témoignages au dossier

, au moment de la clôture des comptes, nous avons procédé à un inventaire des fontaines.

Au surplus, cet arrêté a fait l’objet d’une publication au registre des arrêtés municipaux de la commune pour l’année 2013.

de stationnement à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015.

avoir délibéré, le jugement contradictoire suivant a été rendu dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE SAS NESPRESSO FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Gaëlle-Anne