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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201426_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2022 par laquelle le directeur interrégional Sud-Est de la protection judiciaire de la jeunesse (DIPJJ) a refusé de lui octroyer la nouvelle bonification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201427_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2022 par laquelle le directeur interrégional Sud-Est de la protection judiciaire de la jeunesse (DIPJJ) a refusé de lui octroyer la nouvelle bonification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201428_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2022 par laquelle le directeur interrégional Sud-Est de la protection judiciaire de la jeunesse (DIPJJ) a refusé de lui octroyer la nouvelle bonification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201566_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2022 par laquelle le directeur interrégional Sud-Est de la protection judiciaire de la jeunesse (DIPJJ) a refusé de lui octroyer la nouvelle bonification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202162_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2022 par laquelle le directeur interrégional Sud-Est de la protection judiciaire de la jeunesse (DIPJJ) a refusé de lui octroyer la nouvelle bonification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202179_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2022 par laquelle le directeur interrégional Sud-Est de la protection judiciaire de la jeunesse (DIPJJ) a refusé de lui octroyer la nouvelle bonification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201210_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2022 par laquelle le directeur interrégional Sud-Est de la protection judiciaire de la jeunesse (DIPJJ) a refusé de lui octroyer la nouvelle bonification
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2100882_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Un décret fixe la liste des bonifications et majorations de durée auxquelles s'applique le présent alinéa. / Sont pris en compte pour ce calcul les trimestres entiers cotisés. / Le coefficient de majoration
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304025_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la liste des emplois
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006736_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
au titre de chacune de ses années de services, être formulée avant le 1er janvier de la quatrième année suivante.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2509015_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Puis, il déposera, au plus tard le 31 juillet 2027 un rapport portant sur l’exercice comptable de l’année 2026.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209515_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
- l’arrêté du 28 juin 2021 fixant la liste des emplois tenus par des fonctionnaires ouvrant droit au bénéfice d’une nouvelle bonification indiciaire ; - l’arrêté du 28 juin 2022 fixant la liste des emplois
Source officielle3ème chambre
DTA_2101525_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
(NBI) au titre du handicap, à compter de l'année 2003.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302445_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Les droits sur lesquels les créances dont se prévaut Mme B ont été acquis au cours des années 2010 à 2023.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008241540
10 juillet 2006
10 juillet 2006
d'ancienneté d'une année par enfant prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00857_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Toutefois, l’administration, relevant que l’agent était éligible au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), a versé à l’intéressé à compter de décembre 2021 cette bonification et a procédé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300903_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
indiciaire (NBI) au titre de la politique de la ville ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire du 1er septembre 2015 au 31 août 2018.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2212089_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Les droits sur lesquels ces créances sont fondées ont ainsi été acquis au cours de l’année 2003 et des années suivantes.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502622_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Sur les conclusions aux fins de versement de la nouvelle bonification indiciaire : 2.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103556_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En vertu du principe de dégressivité, Mme A a perçu 2/3 de la NBI au titre de l'année 2018, puis 1/3 au titre de l'année 2019.
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