Il invoque l'article 6 par. 3 d) de la Convention.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

1147 et 1203 du code civil.

L. 124-2-1, L. 124-2-4 et L. 124-4 du code du travail par fausse application ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 124-7 du code du travail, le respect des dispositions des articles L. 124-2 et L. 124-

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article R. 123-22 du même code. " 8.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 2 novembre 2011, elles demandent à la cour de : Vu l'article L. 332-1, L. 333-1, L. 333-2 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du

La SMABTP fait valoir que les demandes de la SCI ISHA sont irrecevables conformément à l'article 32 du Code de procédure civile.

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 125-1, alinéa 1, et L. 125-3, devenus L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; Attendu

L. 111-1 et L. 332-15 de ce même code et les articles UM 3-2.1 du règlement du PLU et R. 111-2 du code de l'urbanisme.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1203 du code civil précise que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 452-2, L. 452-3 du code de la sécurité sociale et les articles R. 441-11 et suivants du même code dans leur rédaction

   Invoquant l'article 6 par. 1 et 3 d) (art. 6-1, 6-3-d) de la Convention, le requérant se plaint de ce que la Cour pénale a refusé l'audition des témoins dont il a demandé la comparution lors

842.12 €, en application de l'article L. 1234-1 du code du travail.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Comme l'a relevé le tribunal, l'accord AGF-SAGAGEM du 30 juin 1997, applicable aux agents généraux d'assurance, stipule en son article 12.3 que « sauf procédure d'exception, la révocation ne peut être

au maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident de la SCI : Vu l'article 1792 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances

Les articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail prévoient une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale pour le salarié

[M] [X] demandent à la cour, au visa des articles 10, 11 et 145 du code de procédure civile, L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1104 du code civil et L.111-1 à L. 111-8 du code de la