700 du code de procédure civile.

Il ne résulte pas de l’instruction, et il n’est du reste pas allégué, que les sociétés requérantes justifieraient d’une subrogation conventionnelle telle que prévue par l’article 1346-1 du code civil précité

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1346-1 du code civil : “La subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits

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1346-1 du code civil, dès lors qu'elle ne produit aucune quittance subrogative.

Elle ajoute pouvoir bénéficier également de la subrogation conventionnelle prévue à l'article 1346-1 du code civil. Elle fait valoir que cette fin de non-recevoir a été soulevée tardivement.

Sur la demande de subrogation conventionnelle La société BG GESTION sollicite enfin au visa de l’article 1346-1 du code civil que le tribunal constate à son bénéfice sa subrogation dans les droits des

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