du code général des impôts.

prévue au I de l'article 1417 du code général des impôts.

Ils soutiennent qu'ils sont en droit de prétendre à l'exonération prévue par les articles 1390 et 1391 du code général des impôts dès lors qu'ils occupent seuls leur habitation principale.

A... aurait été contraint d'engager Mlle Z..., la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 et suivants et L. 122-12 du Code du travail, alors que, dès lors qu'est constatée l'existence

1380 du code général des impôts précité.

Aux termes de l'article 1391 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article 1391 B du code général des impôts: " Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés à l'article 1391 et qui occupent

été assujettie au titre de l'année 1979, dans les rôles de la commune de Franxault Côte d'Or ; 2° la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; la loi du 18 avril 1955 et le

du Code du cinéma, 1560, 1565, 1699, 1791, 1804 B et 124 A, alinéa 10, 126-b annexe III du Code général des Impôts, 3 de l'arrêté du 20 décembre 1993, des articles 121-3 et 122-3 du nouveau Code pénal

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du

Elle doit être regardée comme soutenant que sa situation matérielle justifie qu’elle bénéficie de l’exonération de la taxe foncière prévue par les dispositions des articles 1390 et 1391 du code général

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 227, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1743 du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Par suite, la requérante n'est pas fondée à solliciter sur le fondement de l'article 1391 du code général des impôts la décharge de la taxe foncière qui lui a été assignée au titre de l'année 2021. 6

A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1980 ; - REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE MOLIERES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

Elle soutient que : - en limitant l'imputation du dégrèvement prévu par l'article 1391 C du code général des impôts sur les cotisations afférentes à des immeubles imposés dans la même commune ou dans

Aux termes de l’article 1417 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022 : « I. – Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi

D'autre part, aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale

à rapporter, a rompu l'égalité des armes entre les parties et violé l'article 1353, anciennement 1315, du code civil, les articles R. 441-11, R. 441-13, R. 441-14, D. 242-6-1, D. 242-6-5, D. 242-6-7 et

Il soutient qu'il remplit les conditions de l'article 1390 du code général des impôts pour bénéficier de l'exonération de l'imposition en litige dès lors que la résidence concernée est sa résidence principale