AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
67061e3cfde28ee420711167
8 octobre 2024
8 octobre 2024
supportera la charge de ses propres dépens ; Le confirmer en ce qu'il a : - Débouté la société Sudalp II de sa demande indemnitaire fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 8 sur 37
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0209JUD000058205
9 février 2016
9 février 2016
de prescription de dix ans, conformément aux articles 125, 126/4 et 363/2 du code des obligations.
Source officielle