Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que

Aux termes de l'article 39 C du code général des impôts : " () II. () 2.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. -1.

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales : " 1.

Vu : - le code de santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 283 du même code : " () 4.

du I de l'article 1737 du code général des impôts.

D. 1221-25 du code du travail, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant au regard de l'article L. 1132-1 du même code, ainsi violé ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments

l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une somme de 287 445 euros à titre de provision ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000

283 du code général des impôts et du 2 de l'article 272 du même code. 8.

L. 761-1 du code de justice administrative.

d'effectivité du droit de l'Union, l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 88-1 de la Constitution ; 3°/ que, en toute hypothèse, il incombe au juge de trancher

titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et entendre ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'une année en application de l'article 1154 du code civil LES PRETENTIONS DES

Aux termes de l'article R. 281-1 dudit livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 () font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales.