code de l'urbanisme ; - il contrevient à l'article 4.2.4 du règlement de la zone, quant à la composition des façades.

700 du code de procédure civile Reconventionnellement, Condamner Mme [G] à verser à la société Carrefour Hypermarchés, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : La somme de

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La clôture est effectivement intervenue le 11 octobre 2018, comme prévue, dans le cadre de la procédure de l'article 905 du Code de procédure civile.

Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions du plan de prévention des risques naturels

Le règlement du PLU-H définit une construction existante comme " une construction régulièrement édifiée, au sens de l'article L 421-9 du code de l'urbanisme. ". 9.

R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article UD 2 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UD 4.2.4 et UD 4.3 du règlement du plan local d’urbanisme

[L] [A] greffier stagiaire conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées.

EXPOSE DES MOTIFS Vu l’article 472 du Code de procédure civile selon lequel si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la

les articles 4.1.1 et 4.2.1 des dispositions spécifiques à cette zone ; - il méconnaît les articles 5.1.1.2.1 et 6.2.2 des dispositions spécifiques à cette zone ainsi que l'article R. 111-2 du code

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

* Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour l'exposé des moyens de droit et de fait à l'appui de leurs prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

L. 3171-4 du code du travail'; Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire

L. 442-6 du code de commerce, ce texte fût-il invoqué devant elle à titre subsidiaire.

450 du code de procédure civile

[U] à leur payer une somme de 1000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance.