courir et que la décision devienne définitive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-5 du code de procédure pénale, ensemble des articles 498, 555, 556, 557, 558

pénale renvoie aux articles 550 et suivants du code de procédure pénale et donc aux articles 552 et 558 du même code ; qu'en l'espèce, il est établi que la citation directe devant le tribunal correctionnel

MOTIFS Sur l'enlèvement des blocs de climatisation Suivant les dispositions de l'article 552 du code civil, ' la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous '.

V..., sans avoir relevé l'acte ou le fait ayant opéré le transfert et ainsi renversé la présomption légale, la cour d'appel a violé l'article 552 du code civil ; 2) ALORS QUE le juge qui s'abstient d'interpréter

L. 152.1 et suivants du code rural, ou intervention d’un accord amiable avec le propriétaire ; - qu’aux termes de l’article 552 du code civil « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et

Patrick Y... et d'avoir validé les contraintes n° 13-550, 13-551, 13-552, 13-553, 13-554, 13-555, 13-556, 13-557, 13-558, 13-559, 13-560, 13-561, 13-6.961 et 13-11.970 émises par la Caisse de Compensation

450 du code de procédure civile

est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

C... , la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil ; 4°) ALORS, de quatrième part, QU'en ne répondant pas au moyen de l'association La Cité, qui faisait valoir que M.

Y... est propriétaire de cette cave et de les débouter de toutes leurs demandes ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 201 et 205 du code de procédure civile et de

L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 novembre 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert JAOUEN et Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrats

en raison de la prescription ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 555, 556, 557, 565 et 802 du

Concernant le trouble manifestement illicite au visa des articles 834, 835 du code de procédure civile, 544, 545 et 552 du code civil et du trouble anormal de voisinage, il relève que la grue a été installée

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 551, 555, 556, 557, d 558, 559,

706-141 et 706-145 du code de procédure pénale, ensemble les articles 131-21, 132-1 et 132-17 du code pénal. » Réponse de la Cour 7.

II – Sur les demandes principales Sur la validité de la vente Il résulte de l’article 552 du Code civil que la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous.

555 du code civil s'entend par référence à l'article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices ; qu'en déduisant

554 du Code de procédure civile, Vu l'article 803 du Code de procédure civile, Vu les pièces, DÉCLARER recevable l'intervention volontaire à l'instance de Monsieur [Y] [A] es qualité d'administrateur

Par conclusions récapitulatives et en réplique du 13 janvier 2020, la SCI Lawine-Albo demande, sur le fondement des articles 545, 554, 555 et 1382 du code civil, L. 313-4 et suivants et R. 313-25 et suivants

X..., comme représentant des créanciers de la société ; Attendu que la CCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 552 du nouveau Code