Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
6585e2a5638cf45b25ce69e9
22 décembre 2023
22 décembre 2023
1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires
Source officielle1/2/1 nationalité A
67f80d55cf40727a0043bd0c
10 avril 2025
10 avril 2025
32-1 du code civil.
Source officielle1ère chambre
6708c031445a086e2bcede15
10 octobre 2024
10 octobre 2024
article quatre : à [Localité 32] (30) : une maison avec piscine (AK346), des bâtiments agricoles et diverses parcelles, - Immeuble article cinq : à [Localité 32] (30) [Adresse 3], un hangar agricole
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602641c1a56b8e1651fe3
8 avril 2025
8 avril 2025
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65849139e41137cbf9fc858c
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e88b693ea43407b9fbb260
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3d9d2c432ce7d11a6fe8d
1 février 2024
1 février 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance du demandeur, son action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2305229_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
préjudices subis par leur mère, 32 000 euros au titre de son préjudice moral, et 62 115 euros au titre de son préjudice économique.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65b163fdb9f94e984650cfb4
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu la requête de M.
Source officielle1/2/2 nationalité B
6866cb5ad33109fd079aced0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires
Source officielle1/2/2 nationalité B
68dec3c16af9fd1f8094d99a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201863_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Selon l'article 39 de ce code : " 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00089
26 janvier 2021
26 janvier 2021
précité de la décision cadre, reproduites à l'article 694-32 du code de procédure pénale. 21.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64a50cf6b8594705dbfccc59
4 juillet 2023
4 juillet 2023
spécifiques relatives à l'incendie et posées à l'article 1733 du code civil puisque l'origine criminelle de l'incendie ne suffit pas à montrer qu'il est arrivé par cas fortuit ou force majeure et ne montre
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00032
10 janvier 2023
10 janvier 2023
8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 512-64 du code de la consommation, ensemble des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le deuxième moyen
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004426_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 103-3 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01910_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleChambre du Surendettement
643106e228558704f52e6bed
7 avril 2023
7 avril 2023
MOTIFS : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : ' 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou
Source officielleCabinet C
6501514b064ab105e62da373
24 août 2023
24 août 2023
Aux termes des dispositions de l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé , la partie qui a comparu
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002715719
5 juillet 2022
5 juillet 2022
procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article 321 § 3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure
Source officiellePage 8 sur 148