L’article 17 de la loi de 1969 énonce le principe ne bis in idem dans le cadre de la procédure d’imposition des sanctions administratives.

345 bis du code des douanes ; / 3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée. / II.

sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

10° de l'article 255 du code civil.

Aux termes du I de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts : " Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-14 du code de la

Au préalable, la cour relève que les articles 75 et 77 du règlement intérieur de la CCAS invoqués par M.

L. 16 du livre des procédures fiscales, avant de taxer d'office, en application de l'article L. 69 du même livre, diverses sommes portées au crédit de ses comptes bancaires ainsi que le solde demeuré

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, et selon lequel : " 1.

des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ".

Suite à un contrôle de leurs déclarations, ils ont fait l'objet d'une proposition de rectification au motif que les conditions exigées pour l'application des dispositions de l'article 885-0 V bis du code

Ils réclament 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Nicolas YW..., demeurant ..., 69 / de M. Gérard YX..., demeurant ..., 70 / de M. Michel YY..., demeurant ..., 71 / de M. Pascal YY..., demeurant ..., 72 / de M.

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.

Aux termes de l'article R. 256-1 dudit livre : " () Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

à l'article L. 16. ".

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : () 2° De la taxe d'habitation

En matière civile, l'article 360 du code de procédure civile prévoit les cas où un pourvoi est possible.

et notifiées par voie électronique le 16 décembre 2025, la société BGS CONSTRUCTION sollicite : « Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1226 et 1794 du code civil, La société