Le vendeur a également déclaré que l'usage de ce bien, à savoir sa location par appartement de façon saisonnière, n'a pas été déclaré au maire, comme le prévoit pourtant l'article L 324-1-1 du code de

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 711-1, premier alinéa, du code de la consommation dispose que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste

L’article R.716-15 du même code prévoit que « Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 716-4-6 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte

En vertu des dispositions de l'article L 724-1 du code de la consommation, est éligible à la procédure de rétablissement personnel, le débiteur qui se trouve dans une situation irrémédiablement compromise

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

En second lieu, aux termes de l'article D 92 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l'application du deuxième alinéa de l'article

Ils se fondèrent sur l’article 710 du code de procédure pénale, qui ouvre un recours aux tiers propriétaires de bonne foi d’un bien confisqué. 9.

700 du code de procédure civile.

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

était régulière" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1, L. 234-3, L. 234-4 du Code de la route, 132-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

D 49-39 et suivants du code de procédure pénale.

elle envisageait de procéder, l'ordonnance attaquée a méconnu ensemble les articles L. 16 B et L. 50 du Livre des procédures fiscales " ; Attendu, d'une part, que l'article L. 82 C du Livre des procédures

X... après le dépôt de la marque « e-soleau » pour en déduire la fraude, la cour d'appel a violé l'article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle et le principe " fraus omnia corrumpit " ;

Sur le fond L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi et que la situation

    Il s’ensuit que ce grief est tardif et qu’il doit être rejeté, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. III.

De surcroît, il estime que les dispositions des articles 710 et 711 du code de procédure pénale permettaient au requérant de saisir le tribunal correctionnel d’un incident contentieux En somme, selon le

II - Sur le bien fondé de la contestation : En vertu des articles L.724-1 alinéa 2 1° et L.741-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise

Ces agissements sont en revanche constitutifs de traitements inhumains ou dégradants au sens de l’alinéa b de l’article L. 712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et il

Il s’agit, d’une part, d’une demande de suspension de peine (article 720-1-1 du code de procédure pénale) et, d’autre part, d’une demande de libération conditionnelle (article 729 du même code).