, en ce compris le droit proportionnel dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A444-32 du Code de commerce ; 11.La SAS CLAAS RESEAU AGRICOLE demande à la cour, par dernières conclusions

A444-32 de l'arrêté du 26 février 2016, prévu au Code de commerce, qui devra être supporté par Madame [U] [V], en sus de l'application de l'article 700 du CPC.

en ce compris l'ensemble des frais inhérents à la procédure, tels que précisément décrits dans les articles 695 et suivants du code de procédure civile, outre les émoluments des Commissaires de Justice

700 du code de procédure civile ; - dire qu'à défaut d'exécution spontanée de la décision à intervenir, le montant des sommes retenues par le commissaire de Justice, en application de l'article A444-

A444-32 du code de commerce, - condamner la SA Axa France Iard aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de Maître Audrey Bollonjeon, avocat associé de la Selurl

699 du code de procédure civile, - l'a condamné à payer au prêteur la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article du code de procédure civile (pas de numéro d'article dans le jugement), - débouté

des condamnations prononcées et en cas d'exécution par voie judiciaire et en application de l'article A444-32 du code de commerce sur les sommes n'étant pas dues en exécution du contrat de travail devront

Après débats à l'audience du 24 Juillet 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Après débats à l'audience du 08 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

L.242-1 et suivant du code des assurances, Vu l’article 145 du code de procédure civile, -Débouter les époux [X] de l‘ensemble de leurs demandes fins et conclusions dirigées à l’encontre de la compagnie

prononcées et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des dispositions de l'article A444-32 du code de commerce sur les sommes n'étant

à l’article A444-191 V du Code de commerce, l’avocat poursuivant ayant déposé le cahier des conditions de vente aura droit, indépendamment des frais préalables et de la rémunération de tout autre intervenant

L'article 395 du même code énonce que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.

A444-31 et A444-32 du code de commerce.

A444-32 du Code de Commerce dus au Commissaire de justice seraient mis à la charge de la Société AZ ECO et ATOME, de dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit sauf si elle était prononcée

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

; - méconnu les obligations relatives à l'affichage des permis définies par l'article A424-18 du code de l'urbanisme ; - mentionné une altitude de plancher du rez-de-chaussée et une hauteur des combles

Or force est de constater que cette ligne renvoie explicitement au droit proportionnel dû par le débiteur en vertu de l’article A444-31 du code de commerce.