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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e38c
29 juin 2011
29 juin 2011
; En réplique la salariée a demandé la confirmation du jugement outre la condamnation de la SA GORON au paiement de la somme de 790 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officiellePôle Civil section 2
69ceeee3cdc6046d47ea1d40
2 avril 2026
2 avril 2026
ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts échus depuis plus d’un an par application des dispositions de l’article 1154 du Code Civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204666_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
pas aux exigences fixées par l'article 4 du règlement du PPRIF.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203181_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
pas aux exigences fixées par l'article 4 du règlement du PPRIF.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10143
7 février 2018
7 février 2018
-400 postérieurement à son licenciement, et ce jusqu'au 29 mars 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L.1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du même code ; 6° QU'à
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162b8cdefb73d2e55750e28
29 novembre 2012
29 novembre 2012
€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle2ème chambre 2ème section
66883a10342d338c20d31629
3 juillet 2024
3 juillet 2024
- Condamner Mesdames [H] [P] veuve [Z], [R] [Z] et [AS] [Z] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. - Les condamner aux dépens.
Source officielle4e chambre civile
679331d931df9338379d2801
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS: 8- En vertu des articles 1353 et 1359 du code civil, la preuve d'un contrat de prêt d'un montant supérieur à 1500 € incombe à celui qui demande la restitution des sommes versées et ne peut être
Source officielle5ème chambre
DTA_2304033_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
du I de l’article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l’article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00110_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ouvait invoquer la rescri tion, dès lors que l’arrêt de la cour d’a el de Chambéry du 15 février 2006 le déclarant, sur le fondement de l’article 1745 du code général des im ôts, tenu au aiement solidaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210243
21 mars 2019
21 mars 2019
O..., c'est-à-dire leurs cohéritières, a violé l'article 363 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2504244_20250814
14 août 2025
14 août 2025
) de mettre à la charge de la commune d'Antibes la somme de 4 000 euros en application de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:1126DEC005384809
26 novembre 2019
26 novembre 2019
THE LAW As regards the complaints under Article 6 §§ 1 and 3 (c) of the Convention 5.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01592
26 septembre 2016
26 septembre 2016
L.1231-1 du code du travail, ensemble l'article L.2411-5 du même code.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c613ef607c90ab6672
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103877_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Je t'invite donc à ne plus te reposer sur moi comme tu l'as si bien fait depuis ton arrivée sur ton poste.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303058_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ; - il méconnait les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01701_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La société Waterleau Grou , qui ne critique as le montant des travaux relevant du marché, demande à la cour d’inclure au sein de ce décom te une somme de 4 668 317,28 euros HT corres ondant à l’indemnisation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df07aaebb88318fda3ed
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[I] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300851
24 juin 2014
24 juin 2014
X... après avoir constaté que le volet roulant qu'il avait installé était affecté de désordres, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 4°) ALORS QU'il incombe à chaque partie de prouver
Source officiellePage 8 sur 113