SOLAR HOLDING B.V., sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - 3 000 euros à la société ALLIANZ BENELUX, prise en sa qualité d'assureur de la société ALRACK BV

Aux termes de l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales : " I. - Dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du i) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.

Les parties ont été informées le 22 janvier 2025, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé, pour partie, sur un moyen

Les parties ont été informées le 22 janvier 2025, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé, pour partie, sur un moyen

au sein de l'article R 341-8 du Code de l'énergie

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

intimés contient les informations requises par l'article A 132-4 du code des assurances ; que l'article 31 de la directive européenne du 10 novembre 1992 énonce que les informations énoncées à l'annexe

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

2020 en application de l'article LP. 451-3 du code des impôts de la Polynésie française ; la notification de la proposition de rectification du 20 mai 2021 est intervenue hors délai pour l'année 2017

Au surplus, la cour constate, comme l'employeur, que le code APE 7111Z n'est pas mentionnée à l'article 1er de la convention collective régionale invoquée.

R.642-1 alinéa 3 du code de commerce.

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L. 1235-3 du code du travail, soit 1 mois de salaire (1 657,33 euros brut), à défaut dire que la somme allouée ne pourrait excéder le plancher haut fixé par l'article L.1235-3 du code du travail, soit

La société s'est opposée aux demandes du requérant et a sollicité sa condamnation au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux article L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

  Récapitulation     (par. 64 - 65)   12   ANNEXE I    : HISTORIQUE DE LA PROCEDURE   13   ANNEXE II   : DECISION SUR LA RECEVABILITE DES REQUETES  

général des impôts (articles 757B, 806 III, 292B Annexe II et 990 I CGI).

La société AMTRUST précise qu’en application de l’article A 243-1 du code des assurances et de son annexe II, les opérations de l’expert technique dommages-ouvrage sont opposables à tous les assureurs