du prêt en application de l'article 910-4 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en date du 7 avril 2023 de la BAMI tendant à : Vu les dispositions de l'article 803 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

L'article L. 1237-14 du même code prévoit les modalités d'homologation de cette convention par l'autorité administrative.

Et, l'article L. 3121-66 précise qu'en cas de renonciation, par le salarié, à des jours de repos en application de l'article L. 3121-59 et à défaut de précision dans l'accord collectif mentionné à l'article

Marc A...à payer à Mme Annick X...la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S. C.

sa requête, tant en application de l'article L.1471-1 du code du travail que de la jurisprudence constante, peu important que l'article 641 du Code de procédure civile soit ou non applicable aux délais

Il résulte des articles R. 243-59-2 et R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, qui sont d'application stricte, qu'en dehors des dérogations prévues par ces textes, le redressement doit être établi

infondées - condamner la société Inter affaires à verser la somme de 7.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Il incombe à l'employeur d'établir le motif économique invoqué, lequel s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail.

ces contraventions de procédure du droit cantonal, réservé par l'article 335 ch. 1 al. 2 du code pénal, au motif qu'il ne s'(agissait) pas d'une accusation en matière pénale".

d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

Il incombe à l'employeur d'établir le motif économique invoqué, lequel s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail. M.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments de fait

[U] [G] à lui payer 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

  V. engagea une procédure d’accusation privée pour injure sur le fondement de l’article 130   §   2 du code pénal.

X... et les deux cent trente-deux autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.