Aux termes de l’article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction

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L’affaire, qui avait été radiée le 9 décembre 2024, a été réinscrite le 19 mai 2025.

1134 du code civil, dans sa version applicable au contrat de bail en cause et reprise à l'article 1103 du même code, le contrat fait la loi entre les parties.

Lors de l'examen des candidatures, la CTG, en application de l'article R.2144-2 du code de la commande publique, par un courrier du 27 novembre 2024, a invité la société Vilton à compléter son dossier

Mais il résulte des dispositions invoquées par la SAS Rampa Travaux Publics, de l'article 1792-7 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, que ne

L. 1221-14, huitième alinéa, du code de la santé publique, issu de l'article 39 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, ainsi rédigée : « - Le huitième alinéa de l'article L. 1221-14 du code de

Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’une telle astreinte, dont seules les parties actives, correspondant à l’engagement sur sollicitation du CTA/CODIS sont comptabilisées comme du temps

[D] [X] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.

2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, et de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, de : - recevoir l'ONIAM en son appel et le dire bien fondé, -

B. avait mal informé la CTC. Comme M.

code de justice administrative.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail ne peut produire les

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78E 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 JUIN 2014 R.G. N° 14/01534 AFFAIRE : [B] [D] ...

enregistré le 7 décembre 2022 en application des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la société MetE, représentée par Me Melloul, conclut : 1°) au rejet de la requête

A l'appui de ses demandes il expose ' Qu'en application de l'article L 4121-1 du code du travail l'employeur est tenu d'une obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : CONDAMNER Mme [E] au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER