Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 septembre 2024, la SA MAAF ASSURANCES demande au tribunal, sur le fondement des articles L 124-5 et L 241-1 du Code des assurances et des articles

L145-41 du Code de commerce.

du délai prévu à l'article 2226 du code civil.

à l'article 455 du du code de procédure civile.

Prétentions et moyens de monsieur et madame [K]': 20.Selon leurs conclusions remises le 10 mars 2022, ils demandent à la cour, au visa de l'article L145-41 du code de commerce': - de confirmer la

de payer soit, à la date du 05 juin 2025, conformément à l’article L145-41 du Code de Commerce,CONDAMNER par provision la société MAREE 95 à payer à la S.C.I.

de l'article L. 172-3 du code des assurances, soulignant enfin sa bonne foi.

L'article R 165-42 du même code précise que lorsque l'ordonnance portant prescription d'un produit ou d'une prestation inscrit sur la liste prévue à l'article L165-1 ne comporte pas une ou plusieurs informations

la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

l'article 668 du code de procédure civile précisant Enfin, aux termes des dispositions de l'article 668 du code de procédure civile Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par

LES PROMENEURS sollicite du tribunal de : Vu l'article L 145-17 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, - Constater

intervenantes la somme de 20.000 Euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture en date du 7 juin 2006.

L145-34 du code de commerce, ni la valeur locative définie à l'article L145-33; ainsi, que lorsque la valeur locative est inférieure au plafond, le loyer doit être fixé à la valeur locative ; 26. -

[S] à lui payer la somme de 5.300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les dernières conclusions notifiées le 28 avril 2023 par M.

SUR CE L'article 15.2 des conditions particulières du bail prévoit que 'Par dérogation à l'article L145-4 du code de commerce et à l'article 2 'Durée' des conditions générales, le preneur ne pourra

L145-51 du code de commerce et qui n'est pas autorisée par le contrat de bail.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 février 2026, la SCI PETRUS demande au juge des référés, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile et L145-4 et L145-

selon les formalités de l'article 699 du code de procédure civile.