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L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSE DU

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

6035dc886a6cb54303857409

Appel

11 février 2016

au jour de l'ordonnance portant transfert de propriété, aux termes de l'article L13-14 dudit code et en fonction de leur usage effectif à la date de référence, l'appréciation de cette date se faisant

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

67ecc7e38e074ba02f40a3f9

Appel

1 avril 2025

2 et D. 3312-45-3° du code des transports et que les conducteurs " Mission commerciale " et " Véhicule Léger ", présents dans l'entreprise, remplissent les conditions fixées par l'article D. 3312-36 du

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Chambre 27 / Proxi fond

67f412e34e0040aa3735be15

T. Judiciaire

3 avril 2025

MOTIVATION : Sur la compétence : Aux termes de l'article L213-4-4 du Code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles

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Chambre d' Expropriation

661a202f4cfa010008a2d76b

Appel

8 avril 2024

L213-6 et L213-4 du code de l'expropriation.

Source officielle

Expropriation

62833c315a52a8057d991872

Appel

16 mai 2022

Par principe, la date de référence est fixée selon les règles exposées à l'article L 322-2 du code de l'expropriation.

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3ème CH Spéciale

64a7b2043bcaf505db6969d6

Appel

6 juillet 2023

Mme la Commissaire du Gouvernement retient comme point de départ du délai de 5 ans fixé par l'article L. 322- 9 du code de l'expropriation le jour de la déclaration faite par le contribuable dans laquelle

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300115

Cassation

27 janvier 2015

de l'ordonnance portant transfert de propriété ou à défaut à la date du jugement (article L13-14 du code de l'expropriation) ; que les biens sont évalués à la date du jugement de première instance, compte

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Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1273bcaf505db69688b

Appel

6 juillet 2023

Le commissaire du gouvernement demande la confirmation du jugement sur le fondement de l'article L322-2 du code de l'expropriation.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300702

Cassation

16 juin 2015

% jusqu'à 5. 000 ¿ soit 1. 000 ¿ -15 % de 5. 000 à 15. 000 ¿ soit 1. 500 ¿ -10 % au-delà de 15. 000 ¿ soit 93. 893 ¿ - ALORS QUE D'UNE PART en vertu de l'article L 13-13 du code de l'expropriation

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Pôle 4 - Chambre 7

660f9502a40f8b0008cb75f5

Appel

4 avril 2024

application de l'article L 511-2 du code de la construction et l'habitation.

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Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e4

Appel

18 juin 2015

de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

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Pôle 4 - Chambre 7

66ff85cba4ff9ec259c09866

Appel

3 octobre 2024

La date de référence en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme correspond au PLUI Est Ensemble approuvé le 4 février 2020 et rendu public le 27 mars 2020.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00433

Cassation

19 février 2014

représentants de cette organisation aux comités d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités » ; que l'article L2143-5 alinéa 4 de ce même code prévoit: « dans les entreprises de moins de

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Pôle 4 - Chambre 1

6610e5eb74ef9f00086f660e

Appel

5 avril 2024

exercé selon les modalités prévues par les articles L213-4 à L213-7.

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JEX

65c28bf3a2af13da68689c6d

T. Judiciaire

2 février 2024

février 2024 DÉBATS À l’audience publique tenue le17 janvier 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00435

Cassation

19 février 2014

AUX MOTIFS QUE L'article L2143-5 du Code du Travail prévoit: « dans les entreprises d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat

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Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575fb

Appel

16 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

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Pôle 4 - Chambre 7

60372908278603040f1d64fb

Appel

28 mai 2015

laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

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Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f092a903003073a5dcc

Appel

8 novembre 2018

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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