AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163941
6 octobre 2016
6 octobre 2016
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du recteur de l'académie de Rennes et des documents qu'il lui a transmis, rappelle que les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre
Source officiellePage 8 sur 74
Pôle 6 - Chambre 6
5fca72a07836e25f19056e5a
14 octobre 2020
14 octobre 2020
de l'article L3121-27 du code du travail.
Source officielle