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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE SOCIAL
6a10a6f6cdc6046d479b5f00
22 mai 2026
I] [Q] et dire que cette majoration sera payée par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupérera le montant sur la SA [1], conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du code
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300871
19 novembre 2020
al. 8, et p. 8, al. 6 à p. 9, al. 1) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la nullité du congé au visa de l'article L411-47 du Code Rural Selon l'article L411-47 du Code rural, "Le propriétaire qui entend
Chambre Sociale-1ère sect
633d1fef62f5393e2eb449cf
4 octobre 2022
Sur la désignation de la maladie Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles
Chambre sociale
635237a58c924eadffcc4a18
20 octobre 2022
Par jugement du 27 juillet 2018, le tribunal a, par application de la présomption d'imputabilité issue de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale : - ordonné la jonction de ces deux instances
2EME PROTECTION SOCIALE
62c91a51f3eafe9fcf075e2e
7 juillet 2022
L411-1, L431-1 et L 433-1du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident du
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTEc/SAS SAICA PACK FRANCE
60361a02dc4f827dedac5bf8
17 décembre 2015
de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc82
19 avril 2011
450 du code de procédure civile.
PPP Référés
6a15e20acdc6046d47052608
26 mai 2026
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.
CHAMBRE 02
69de78bdcdc6046d47385e37
3 octobre 2025
Elle indique, que suivant l'article 7 du contrat, la société Realease lui a cédé ledit contrat conformément à l'article 1216 du code civil ; qu'elle a réglé le montant de la facture Realease et établi
JCP
67a114db072c53c9d62b3a5f
9 janvier 2025
Les dispositions applicables au supplément loyer solidarité sont contenues aux articles L441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation et imposent au bailleur d'adresser aux locataires
JCP REFERES
67f050ae02fc178212f87f26
3 avril 2025
SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
63b91af9b63d827c909cad56
5 janvier 2023
SUR QUOI LA COUR En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans
634f954db5afe5adfff28936
18 octobre 2022
Les premiers juges ont ainsi méconnu l'alinéa 7 de l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale selon lequel une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles doit être essentiellement
Pôle 6 - Chambre 12
603580335c2a67a582a3c873
14 avril 2016
450 du Code de Procédure Civile
69d6ad7ccdc6046d478fb22c
1 avril 2026
Il convient de rappeler que l’enquête sociale « occupation du parc social » visée par l’article L442-5 alinéa 2 du même code dont se prévaut le bailleur vaut enquête au sens de l’article L441-9 précité
Trib. de Commerce
69c94bbbcdc6046d4768eece
3 janvier 2025
1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-10 II du Code de commerce, Vu l'article 6 de la Directive européenne 2011/7/UE, Vu les pièces versées aux débats, * Juger recevable et bien fondée l'action
PS ctx protection soc 5
69d551dbcdc6046d47702c27
7 avril 2026
Aux termes de l'article L461-1 alinéa 7 du même code, peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1607fbcdc6046d4707f060
Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues
67f82f35cf40727a004462f3
4 avril 2025
L411-1 du Code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant
GNAL SEC SOC: CPAM
65bc61e64fb290a346074268
30 janvier 2024
PAR CES MOTIFS Vu l’article L.461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale ; Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire
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