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435 résultats pour « Article L6341-2 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

68df5bc8cf4e7f1c37e1cb73

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5e3ecdc6046d4716f936

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L631-22 du Code de commerce, après audition M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a79015cdc6046d476dcde4

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L 681-2 I du Code de commerce).

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b410cdc6046d47d4a7d1

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e874a1cdc6046d471afbaa

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 15 mai 2025, OCEAN demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 5422-1 et R. 5422-9 du code des transports, Vu les articles 31, 32 et 122 du code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c34152cdc6046d47d67832

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Présentation de la proposition améliorée de reprise Les 9 points visés à l'article L. 642-2 du Code de Commerce sont précisés dans l'offre déposée et rappelés succinctement : 1.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

697f9b7dcdc6046d478be436

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En application de l’article L641-12 du Code de Commerce, sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e10a1dcdc6046d477634c4

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

; De sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article L681-2 II qui énoncent que " … Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont

Source officielle
CA

4e chambre civile

626a2f4771469e057d789a96

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

1134, 1165, 1382 et suivants du Code civil, Vu l'article L641-11-1 du Code de commerce, Vu les pièces communiquées, Débouter M.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

627df7090d41e0057d43e15d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société COURONNE AUTO à la SAS CAT sur le fondement des dispositions de l'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce soutenant que la fictivité de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10924

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Y... n'avait pas eu connaissance des dates de la formation de sorte qu'il ne pouvait pas s'y rendre ; que comme le prévoit l'article L6321-1 du code du travail, l'employeur a pour obligation d'assurer

Source officielle
CA

8e Chambre A

60332b5dd3f4689c9f9f2bd1

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Par conclusions déposées et notifiées le 9 septembre 2016, l'URSSAF PACA demande à la cour, vu les articles L631-1 et suivants du code de commerce de confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f648e9cdc6046d475ea2ad

Commerce

19 février 2025

19 février 2025

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63be62c313ef607c90ab62e7

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L 611-3 ou du 5° de l'article L631-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L 754-1 et L 754-3 ou lorsque le mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

644229efd2fa6fd0f804049f

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[Y] [Z] demandent à la cour, au visa de l'article L. 145-41 du code de commerce, des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de l'article 1103 et 1104 du code civil, de l'article 1741

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69614d2bcdc6046d47c58442

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L641-9 III du code de commerce au cours de la période de liquidation aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L640-2 du code de commerce'; *met fin à la mission de la Selarl [E

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69614d33cdc6046d47c584d5

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L641-9 III du code de commerce au cours de la période de liquidation aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L640-2 du code de commerce'; *met fin à la mission de la Selarl [R

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f40a37cdc6046d4728e7f5

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b18c

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

Tony X... ... 18000 BOURGES Non représenté Assigné et réassigné à " Etude " suivant actes d'huissier des 18 / 09 / 2007 et 12 / 11 / 2007 INTIME 20 MARS 2008 No / 2 COMPOSITION DE LA COUR

Source officielle