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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
63d379dcd1bc2605de4b4809
26 janvier 2023
Contrairement à l'article R834-1-1 du code de la sécurité sociale relatif à l'effectif à retenir pour la cotisation FNAL, il ne résulte d'aucune disposition réglementaire du code de la sécurité sociale
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210417
9 juillet 2020
statuer sur les dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale, prévoyant la gratuité en la matière ayant en effet été abrogé à compter
TPRX surendettement
69e7e4ffcdc6046d47106ffc
9 avril 2026
et que la situation de Mme [A] [B] est irrémédiablement compromise au sens de l'article L724-1 du même code.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635bc51457d0f882db96
27 avril 2023
L.411-1 du code de la sécurité sociale - les arrêts qui ont suivi ont été délivrés en considération d'une cause totalement étrangère au travail - ne disposant pas dans tous les cas des éléments
Rétention_recoursJLD
6363685037e31b7f744449be
2 novembre 2022
En effet, les deux critères de l'article L742-5, alinéa 5, 3° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont en effet cumulatifs.
ECLI:FR:CCASS:2016:C201179
7 juillet 2016
Sur le prétendu non-respect par l'URSSAF des dispositions de l'article R244-1 du Code de la sécurité sociale L'article R244-1 du Code de la sécurité sociale énonce, dans sa rédaction applicable à l'espèce
CTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b80b
8 octobre 2024
Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie
PS ctx protection soc 1
65dce5466f3a33381eb5e419
1 février 2024
Sur la prétendue violation de la date butoir et du délai d'exigibilité prévus par l'article R 380-4 du Code de la sécurité sociale L'article R380-4 I du Code de la sécurité sociale, tel que résultant
ECLI:FR:CCASS:2021:C200338
8 avril 2021
des frais irrépétibles d'appel et d'AVOIR rejeté toute autre demande de la Société de PROTECTION ET DE GARDIENNAGE ; AUX MOTIFS QUE « - Il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
Chambre 1-9
65b35ad21d7564000872db94
25 janvier 2024
Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est celui mentionné au second alinéa de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale.
CCC
6a194e12cdc6046d4757717d
27 mai 2026
Il convient de rappeler que le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L225-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94913
14 mai 2020
L'article L243-7-5 du code de la sécurité sociale dispose que les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L213-1 et L752-4 peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions dues
2° chambre
5fdd13fb422b307dc44de8ce
16 octobre 2018
créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 351-21 (1) du code du travail qui n'ont pas fait
69eb4049cdc6046d475cfa96
22 avril 2026
[P] [H] sur le fondement des dispositions de l'article L 631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après.
CTX PROTECTION SOCIALE
6871648fd395d6ba9f2a755a
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401315_20240308
8 mars 2024
Aux termes de l'article L732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. " 4.
Chambre Sociale-1ère sect
651e537ca81daa831884f543
3 octobre 2023
HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Monsieur BERTHOUT (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire
Chambre Sécurité Sociale
633fc32be633183e2ee17abc
4 octobre 2022
[L] [E] demande à la Cour de : Vu le Code de procédure civile, Vu le Code de la sécurité sociale, Vu les pièces versées aux débats, - infirmer le jugement du 1er octobre 2020 du Pôle social du tribunal
Chambre sociale
62e3791cf18708e2e904b066
28 juillet 2022
Il n'est pas contesté, que de ce fait, le cotisant a poursuivi son activité d'exploitant agricole au titre de laquelle il est, conformément aux dispositions de l'article L722-1 et suivants du code rural
ETRANGERS
66162bea99851e0008f1e7ce
9 avril 2024
De plus en application des dispositions de l'article L742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile « le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions
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