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253 résultats pour « Article L752-1 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 SB

63d379dcd1bc2605de4b4809

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Contrairement à l'article R834-1-1 du code de la sécurité sociale relatif à l'effectif à retenir pour la cotisation FNAL, il ne résulte d'aucune disposition réglementaire du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210417

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

statuer sur les dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale, prévoyant la gratuité en la matière ayant en effet été abrogé à compter

Source officielle
TJ

TPRX surendettement

69e7e4ffcdc6046d47106ffc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

et que la situation de Mme [A] [B] est irrémédiablement compromise au sens de l'article L724-1 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

644b635bc51457d0f882db96

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L.411-1 du code de la sécurité sociale - les arrêts qui ont suivi ont été délivrés en considération d'une cause totalement étrangère au travail - ne disposant pas dans tous les cas des éléments

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6363685037e31b7f744449be

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

En effet, les deux critères de l'article L742-5, alinéa 5, 3° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont en effet cumulatifs.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201179

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Sur le prétendu non-respect par l'URSSAF des dispositions de l'article R244-1 du Code de la sécurité sociale L'article R244-1 du Code de la sécurité sociale énonce, dans sa rédaction applicable à l'espèce

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b80b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5466f3a33381eb5e419

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur la prétendue violation de la date butoir et du délai d'exigibilité prévus par l'article R 380-4 du Code de la sécurité sociale L'article R380-4 I du Code de la sécurité sociale, tel que résultant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200338

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

des frais irrépétibles d'appel et d'AVOIR rejeté toute autre demande de la Société de PROTECTION ET DE GARDIENNAGE ; AUX MOTIFS QUE « - Il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65b35ad21d7564000872db94

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est celui mentionné au second alinéa de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TCOM

CCC

6a194e12cdc6046d4757717d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Il convient de rappeler que le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L225-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94913

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

L'article L243-7-5 du code de la sécurité sociale dispose que les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L213-1 et L752-4 peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions dues

Source officielle
CA

2° chambre

5fdd13fb422b307dc44de8ce

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 351-21 (1) du code du travail qui n'ont pas fait

Source officielle
TCOM

CCC

69eb4049cdc6046d475cfa96

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

[P] [H] sur le fondement des dispositions de l'article L 631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6871648fd395d6ba9f2a755a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2401315_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Aux termes de l'article L732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. " 4.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

651e537ca81daa831884f543

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Monsieur BERTHOUT (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

633fc32be633183e2ee17abc

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[L] [E] demande à la Cour de : Vu le Code de procédure civile, Vu le Code de la sécurité sociale, Vu les pièces versées aux débats, - infirmer le jugement du 1er octobre 2020 du Pôle social du tribunal

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e3791cf18708e2e904b066

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Il n'est pas contesté, que de ce fait, le cotisant a poursuivi son activité d'exploitant agricole au titre de laquelle il est, conformément aux dispositions de l'article L722-1 et suivants du code rural

Source officielle
CA

ETRANGERS

66162bea99851e0008f1e7ce

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

De plus en application des dispositions de l'article L742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile «  le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions

Source officielle

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