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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1/1/1 resp profess du drt
65833fb33ea7c8c1129c075d
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Maître [O] dénonce, au titre de sa demande de transmission sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, des dysfonctionnements de la CNBF, en particulier le manque de transparence de son
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6035ff35749c6c648a37bb38
15 janvier 2016
15 janvier 2016
- responsabilité de la société GRDF La responsabilité de la société GRDF est recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Source officielleRETENTIONS
65a77fa28121050008662c9d
13 janvier 2024
13 janvier 2024
1 et 8 du décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au FAED géré par le ministère de l'intérieur, des articles 1 et 40 du Règlement 2016/679 du parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02955_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Hervé De Becdelièvre du fait de l'incendie survenu le 26 août 2012 pour un montant total de 5 746, 40 euros, d'autre part, un protocole afférent au remboursement à la caisse primaire d'assurance maladie
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02315_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
, de l'article R. 723-40 du code de la sécurité intérieure. 4.
Source officielle1ère chambre
67082a4189f19e8c50fa418c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l’article L.561-8 du code monétaire et financier, lorsqu’une personne mentionnée à l’article L.561-2 de ce même code (dont les assureurs) n’est pas en mesure de satisfaire à l’une des obligations
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0207JUD007721001
7 février 2008
7 février 2008
n o 40/1999 (« la loi n o 241/2001 »), est décrit dans l'affaire Radovici et Stănescu c.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224963_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Dès lors, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104238_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d'incendie
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0922DEC004308811
22 septembre 2020
22 septembre 2020
1064 du code civil et de l’article 34 de la loi fédérale relative à la protection contre les incendies (paragraphes 21 et 23 ci-dessous).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0531JUD006165500
31 mai 2007
31 mai 2007
Ensuite, comme le voulait l'article 112 du même code, le tribunal a publié la notification de l'instance au Journal Officiel.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212466_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
A D B, doit être entendu comme demandant au juge des référés d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui donner un rendez-vous
Source officielle1ère chambre civile B
66fce3df8d6ea26f688da747
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[U] et [J] [P] la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [G] [P] et [O] [P] aux dépens engagés depuis la dernière décision
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102688_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503892_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6960b09fcdc6046d47b7d6f9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[O] du surplus de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [O] aux dépens Par déclaration du 18 janvier 2024, M.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fca6ede247c3b5a219d5d2f
20 octobre 2020
20 octobre 2020
[O] à lui verser la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [O] aux entiers dépens de l'instance.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00341
17 avril 2019
17 avril 2019
O... ; que le patrimoine net de M. O... s'élevait dès lors à un montant de 75 000 ¿ (40 000 ¿ au titre de l'appartement + 35 000 ¿ au titre du fonds de commerce) ; Considérant que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210149
3 mars 2022
3 mars 2022
[F] [B] [N] et Mme [O] épouse [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [J] veuve [N], M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04d17fdd29c296516ec
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur l'état civil de Mme [I] [O] Comme le souligne à juste titre le ministère public, l'article 40 alinéa 8 du code de la famille sénégalais prévoit que « Tout acte de l'état civil, quel qu'en soit l'objet
Source officiellePage 8 sur 383