L'article L.122-2 du même code précise que “La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : [...] 2° Par télédiffusion.

  novembre   1997 fondée sur l’article 278 1 du CPP.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages

Selon le tribunal, l’article incriminé n’affirmait pas expressément que V.G. était un agent infiltré. 25.

450 du code de procédure civile

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

322du code pénal, Attendu que Y...

700 du code de procédure civile ; condamner la société DG Holidays aux entiers dépens d'appel, distraits au profit de Me Claire Chartier en application de l'article 699 du code de procédure civile.

de ces prétentions, que s'ils sont invoqués dans la discussion,   - Ne constituent pas des prétentions, au sens de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes des parties tendant à 'dire et

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1134 du code civil, la société Domofinance se prévaut de cet article pour invoquer le caractère irrecevable et à tout le moins infondé

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement

- Rejeté la demande de la MAE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - Condamné in solidum M.

2.2.4 de l'accord sur les instances paritaires et de l'article L. 1234-9 du code du travail.

L. 212-1 et suivants du code du travail ; En particulier, les articles L. 212-7-1 et L. 212-8 (anciens articles L. 3122-3 et L. 3122-9) prévoyaient la possibilité, sous certaines conditions, d'une organisation

    Les dispositions pertinentes du nouveau code civil («   le NCC   »), qui est entré en vigueur le 1 er octobre 2011, sont ainsi libellées   : Article 70 – Le droit à la libre

La requérante invoque les articles 6 et 8 de la Convention, et l'article 1 du protocole N° 1 à la Convention.     B.     La procédure   5.