L. 322-2 et L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles 6, §. 1er et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L.

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L 322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327-1 et les grands ports

effectuée conformément aux articles R. 311-4 et R. 311-5, soit de la notification du mémoire prévue à l'article R. 311-6, soit de la mise en demeure prévue à l'article R. 311-7, le juge peut être saisi

d'urbanisme en tenant lieu ou le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé, conformément à l'article L. 322-6 dudit code, que lorsque l'emplacement

située dans un secteur désigné comme constructible au PLU au sens de l'article L. 13-15 II 1° devenu l'article L. 322-3 du code de l'expropriation ; QUE conformément à l'article L. 13-15 I du même code

D'autre part, aux termes de l'article L. 143-10 du code de l'urbanisme : " I.

R. 151-22 du code de l’urbanisme.

L. 213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement

de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme ; en l'absence d'une telle autorisation, un procès-verbal d'infraction aurait dû être dressé sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme

d'utilité publique...'»), les articles 213-6 et L 213-4 du code de l'urbanisme prévoient que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique

Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture

C et Mme B pourront déposer une demande de permis de construire modificatif, en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme.

R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - l'article R.442-18 du code de l'urbanisme est méconnu en l'absence du constat de l'achèvement des travaux du lotissement ; - l'article L.111-3 du code de l'urbanisme

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 4.

L. 322-2 du code de l'expropriation et les articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme ; ET ALORS QUE, troisièmement, et subsidiairement, s'agissant d'un bien soumis à un droit de préemption