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18 029 résultats pour « Article R*600-4 Code de l'urbanisme »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2206968_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

C l'invitant à régulariser sa requête au regard de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2201289_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

La société SFHN soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de notification prévue à l'article R. 600-1 du code de justice administrative, en application des dispositions de l'article R.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305022_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302620_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article R. 600-4 du code de l'urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510341_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

et R. 600-4 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510452_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

et R. 600-4 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510660_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

et R. 600-4 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00832_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400663_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301438_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216334_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417406_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2505583_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206187_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie I le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301519_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01724_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003451_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

R. 600-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103300_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304196_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304322_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Source officielle