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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
5fd97b443bcbfe698fb5c9c5
23 janvier 2020
Sur ce, Le transitaire ne peut invoquer à son profit le délai annal de l'article L133-6 du code de commerce, n'étant ni commissionnaire de transport, ni voiturier.
Loyers commerciaux
682390597e21a56f624edaad
2 juillet 2024
Elle réclame enfin la somme de 5.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
4eme Chambre Section 2
6717407e6a24f8a713323cb1
18 octobre 2024
R1454-28 du code du travail s'élève à 1 475,25 euros, 3°) - débouté M.
audience ordinaire
69ea0519cdc6046d473eee4c
21 avril 2026
Draguignan à son audience du 02/12/2025, aux fins d'entendre : Vu les articles R 211-3-26 et R211-4 du Code de l'organisation Judiciaire, Vu les articles 42 et 46 du CPC Vu l'article 1231-1 du Code
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01817
21 septembre 2011
X... la communication de ses pièces au sens de l'article R. 1452-8 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles 386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail ; 2°/ qu'en
Pôle 3 - Chambre 1
6162823e7a007b88ee156732
15 mai 2013
L. 661-3 du code de commerce, 582, 583 et 588 du code de procédure civile, - vu les articles L. 626-14, alinéa 1er, du code de commerce et 544 et suivant et 815 et suivants du code civil, - les recevoir
Chambre civile 1-6
6969e6aecdc6046d477dc336
15 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; En tout état de cause, -condamner Mme [J], [V], [Y] [O] épouse [G] aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 10
6319878551eeae4f1309d2dc
7 septembre 2022
700 du code de procédure civile ; A titre infiniment subsidiaire, sur la garantie, - Dire que l'AGS ne devra sa garantie au titre des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du
662bf154e266e89ef118a041
26 avril 2024
Sur le fondement de l'article L.145-33 et de l'article R. 145-10 du code de commerce, la société HELZEAR EXPLOITATION, la société SELARL [M]-CHARPENTIER et la société SCP BTSG² soutiennent que les hôtels
Cour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906d8
21 mai 2013
L'URSSAF de la Sarthe soutient que l'article L243-6 du code de la sécurité sociale fixe comme point de départ du délai de prescription la date du paiement des cotisations ; qu'en conséquence la demande
2ème chambre
6979b6a4cdc6046d47f2b55a
27 janvier 2026
Depuis la loi Pinel, l'article R145-35 du code de commerce, créé par le décret n°2014- 1317 du 3 novembre 2014, est venu préciser les dépenses ne pouvant être imputées au locataire.
Chambre commerciale 3-2
67874f19d61a5c2f4aa36564
14 janvier 2025
L. 641-2 du code de commerce, de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce ; - fixé définitivement la date de cessation des paiements
CTX PROTECTION SOCIALE
68e977683ea43407b912bb38
10 octobre 2025
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, prorogé au 10 octobre
Pôle 5 - Chambre 3
61632f5d14ec5f96a7da0a0b
5 octobre 2011
Dans ses dernières conclusions signifiées et déposées le 26 mai 2011 Mme [H] appelante demande à la Cour au visa des articles L145-33 et L145-34 du Code de commerce, R145-3, R 145-4, R 145-5 et R 145-
Pôle 1 - Chambre 5
653a06ced0451e8318d0eb2d
25 octobre 2023
514 du code de procédure civile.
Chambre 1-8
5fdb0515698398994eb90b89
25 avril 2019
* prix du loyer sur renouvellement ' polyvalence ou monovalence En application de l'article R145-10 du code de commerce le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation
5fdb17a968b3c6ac4853d480
10 avril 2019
le 16 mars 2011 par le SCI GESBAC, Vu les articles L 145-9 alinéa 5, R 145-7, L 145-33, L145-34 et L 145-60 du Code de Commerce, Vu les articles 386 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les
6162678812fe6a3e85a6c85b
27 novembre 2013
R 145-10 du code de commerce présentée de ce chef par les bailleurs et de dire que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à sa valeur indiciaire en application des dispositions de l'article L145-34
Chambre 5/Section 3
6682ee35d7288dcb2a012d34
1 juillet 2024
-Sur les provisions sur charges Selon l’article L145-40-2 et R145-36 du code de commerce le contrat de bail commercial doit comporter un inventaire précis des charges et taxes liés à ce bail avec leur
6253cacebd3db21cbdd8c225
24 juin 2008
L622-17 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005).
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