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698 résultats pour « Article R145-26 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd97b443bcbfe698fb5c9c5

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Sur ce, Le transitaire ne peut invoquer à son profit le délai annal de l'article L133-6 du code de commerce, n'étant ni commissionnaire de transport, ni voiturier.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390597e21a56f624edaad

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle réclame enfin la somme de 5.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6717407e6a24f8a713323cb1

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

R1454-28 du code du travail s'élève à 1 475,25 euros, 3°) - débouté M.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea0519cdc6046d473eee4c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Draguignan à son audience du 02/12/2025, aux fins d'entendre : Vu les articles R 211-3-26 et R211-4 du Code de l'organisation Judiciaire, Vu les articles 42 et 46 du CPC Vu l'article 1231-1 du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01817

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

X... la communication de ses pièces au sens de l'article R. 1452-8 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles 386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail ; 2°/ qu'en

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162823e7a007b88ee156732

Appel

15 mai 2013

15 mai 2013

L. 661-3 du code de commerce, 582, 583 et 588 du code de procédure civile, - vu les articles L. 626-14, alinéa 1er, du code de commerce et 544 et suivant et 815 et suivants du code civil, - les recevoir

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6969e6aecdc6046d477dc336

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

700 du code de procédure civile ; En tout état de cause, -condamner Mme [J], [V], [Y] [O] épouse [G] aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6319878551eeae4f1309d2dc

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

700 du code de procédure civile ; A titre infiniment subsidiaire, sur la garantie, - Dire que l'AGS ne devra sa garantie au titre des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

662bf154e266e89ef118a041

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur le fondement de l'article L.145-33 et de l'article R. 145-10 du code de commerce, la société HELZEAR EXPLOITATION, la société SELARL [M]-CHARPENTIER et la société SCP BTSG² soutiennent que les hôtels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906d8

Appel

21 mai 2013

21 mai 2013

L'URSSAF de la Sarthe soutient que l'article L243-6 du code de la sécurité sociale fixe comme point de départ du délai de prescription la date du paiement des cotisations ; qu'en conséquence la demande

Source officielle
CA

2ème chambre

6979b6a4cdc6046d47f2b55a

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Depuis la loi Pinel, l'article R145-35 du code de commerce, créé par le décret n°2014- 1317 du 3 novembre 2014, est venu préciser les dépenses ne pouvant être imputées au locataire.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67874f19d61a5c2f4aa36564

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 641-2 du code de commerce, de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce ; - fixé définitivement la date de cessation des paiements

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e977683ea43407b912bb38

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, prorogé au 10 octobre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61632f5d14ec5f96a7da0a0b

Appel

5 octobre 2011

5 octobre 2011

Dans ses dernières conclusions signifiées et déposées le 26 mai 2011 Mme [H] appelante demande à la Cour  au visa des articles L145-33 et L145-34 du Code de commerce, R145-3, R 145-4, R 145-5 et R 145-

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

653a06ced0451e8318d0eb2d

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

514 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fdb0515698398994eb90b89

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

* prix du loyer sur renouvellement ' polyvalence ou monovalence En application de l'article R145-10 du code de commerce le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb17a968b3c6ac4853d480

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

le 16 mars 2011 par le SCI GESBAC, Vu les articles L 145-9 alinéa 5, R 145-7, L 145-33, L145-34 et L 145-60 du Code de Commerce, Vu les articles 386 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162678812fe6a3e85a6c85b

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

R 145-10 du code de commerce présentée de ce chef par les bailleurs et de dire que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à sa valeur indiciaire en application des dispositions de l'article L145-34

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6682ee35d7288dcb2a012d34

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

-Sur les provisions sur charges Selon l’article L145-40-2 et R145-36 du code de commerce le contrat de bail commercial doit comporter un inventaire précis des charges et taxes liés à ce bail avec leur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c225

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

L622-17 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005).

Source officielle

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