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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
6a167f16cdc6046d47110783
26 mai 2026
Sur l'irrecevabilité des conclusions en réponse à l'appel incident L'article 910 alinéa 1 er du Code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure dispose que : « L'intimé
Pôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e15
26 mai 2016
[Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] représenté par M.
Chbre Sociale Prud'Hommes
62ce63029a20ce9fcf12686f
12 juillet 2022
droits sociaux fondamentaux des travailleurs, L. 3121-39 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4, de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des
1ère Chambre
6162700618eff35429d864e1
2 décembre 2013
450 du code de procédure civile
CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1da58162057dac6647
28 avril 2022
l'article 491 du code de procédure civil, de l'article L 131-1 et L 131-3 du code de procédure civile d'exécution, de : - réformer la décision entreprise en ce qu'elle a jugé valable le commandement
JEX
642fb67fcece1704f574770e
6 avril 2023
Sur la nullité du commandement aux fins de saisie vente L'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide
Pôle 5 - Chambre 4
6288823dedb9a9057d0d2957
18 mai 2022
700 du code de procédure civile et les dépens - condamner in solidum au titre de l'article 700 code de procédure civile à 150.000 euros au bénéfice d'Allianz Banque et à 150.000 euros au bénéfice
Pôle 1 - Chambre 8
65b4afca7ef77d000880b549
26 janvier 2024
[G] à leur payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Service des référés
67ed8126da9e15c5131fb5af
2 avril 2025
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample information de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures et aux explications développées
Pôle 6 - Chambre 3
67f750cb6527a11effc4b7cf
9 avril 2025
de l'article 700 du code de procédure civile et la condamne aux dépens.
Pôle 4 - Chambre 5
677f662ae034c1f8dc45892f
8 janvier 2025
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 1-8
66177d9de5d80f0008c2e646
10 avril 2024
Sur la demande d'expulsion L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Pôle 6 - Chambre 4
68f07c018df3795388ea9a5c
15 octobre 2025
L. 1132-1 du code du travail, * 18 597 euros nets (6 mois) sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, des articles L. 1222-1 du code du travail, L. 6321-1 et L. 6315-1 du code du travail
Pôle 6 - Chambre 2
603439003144ca2a5168ad9b
19 janvier 2017
L.1242-1 et L.1242-2 3° du code du travail.
6ème Chambre
5fca8d3ac907c47fa8d8866d
10 septembre 2020
Par ordonnance du 30 janvier 2020, le président de la chambre, faisant application des dispositions des articles 905 du code de procédure civile et R.121-20 al.2 du code des procédures civiles d'exécution
PCP JCP fond
668ed17b2980a82f59d992a9
9 juillet 2024
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
1re chambre 1re section
60344b9f501f6e3c06d6d0a5
5 janvier 2017
Elle rappelle l'article R 221-21 du code des procédures civiles d'exécution.
1ERE CHAMBRE
6965539ccdc6046d47107a2d
7 janvier 2026
L.211-1 du code des assurances, elle soutient que Monsieur [B] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un vice caché pour les désordres relevés.
17e chambre
5fdc039daf11b627d4ffc1ba
9 janvier 2019
L'article L. 2141-5-1 du code du travail dispose qu'en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à
civ3
M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandesc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2018:C301080
6 décembre 2018
l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause.
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