Par suite, comme le soutient l'employeur, les dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile ne sont pas applicables en l'espèce.

1343-2 du code civil ; - condamner la société Sedifrais Montsoult Logistic à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Sedifrais

Sur l'application de l'article L.322-9 du code de l'expropriation.

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] une somme de 5 000 euros au titre au de l'article 700 du CPC, .

sur le fondement des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, relatif à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail

L230-2, R230-1 et R263-1-1 du code du travail relatifs à la sécurité des travailleurs, le véhicule étant chargé de documents au poids maximal, y compris dans l'habitacle, et étant indisponible pour l'intéressé

, le réformer en toutes ses dispositions ; Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu l'article 1250 al.1er du Code civil, Vu l'article 1235 du Code

OTEIS [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jérôme HALPHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Subsidiairement, en application de l'article 1147 du Code civil, des articles L. 231-2, al. 1er d, R. 231-4, I , R. 231-4, II, al. 1er du code de la construction et de l'habitation, -juger que la

-3 du code du travail et des articles 9, 515, 696 et 700 du code de procédure civile, de : Déclarer l'appel de la société CERTICALL mal fondé, Débouter la société CERTICALL de l'ensemble de ses demandes

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " I.