Comme le fait exactement valoir le FGAO, en vertu de l'article R 421-15 du code des assurances susvisé, la décision du juge des référés ne pouvait que lui être déclarée opposable, et il ne pouvait être

L 421-1 et R421-3 du code des assurances.

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les conclusions des parties régulièrement communiquées, oralement soutenues et visées par le greffe à l'audience du 18 janvier 2016,

R461-9 du code de la sécurité sociale.

Sur le bien-fondé de son recours : - que la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe n'a pas respecté à son égard les prescriptions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale puisqu'elle

R421-16 du code des assurances, dérogatoire au droit commun - CONDAMNER Monsieur [C] à lui payer une indemnité de 1.200 € au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du CPC -

Il convient en revanche de relever que le décret n°2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files a entendu créer une dérogation aux articles R412-9, R412-23 et R412

maladie du Var à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R441-14 du code de la sécurité sociale, - juger que la CPAM n'a pas respecté le principe du contradictoire ; Subsidiairement - juger que la matérialité de l'accident du 18 mai 2021 déclaré par

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la Caisse Sur la motivation de la décision de prise en charge Aux termes de l’article R441-18 alinéa 1 du code

DAUNAT BRETAGNE à lui payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 18 février 2019, la Caisse primaire d'Assurance Maladie (CPAM) a confirmé la prise en charge de l'accident de trajet de M. [Z] comme accident de travail.

présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle" ; que l'article R 441-11 du Code de la sécurité sociale précise que "hors les cas de reconnaissance implicite, et en

Le FGAO ne pouvait donc être assignement directement en application des dispositions de l’article R421-14 du code des assurances.

[Z] [W] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [N] à payer à la société Abeille Iard & Santé la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu des dispositions de l'article R421-9 du code des assurances, si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction civile dans les conditions prévues à l'article R. 421-7, la victime ou

R441-13 du code de la sécurité sociale dont l'employeur peut demander la communication.

titre de l'article 700 du code de procédure civile et de les condamner aux entiers dépens.