. ***** Il résulte de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'inobservation de la nomenclature générale des actes professionnels (auquel l'article L.162-1-7 renvoie), de la

de l'ancien code de procédure civile énonce en son alinéa 2 : « Au cas de l'article 837 du code civil, le notaire rédigera en un procès-verbal séparé les difficultés et dires des parties. »  Il résulte

Elle fait observer que la société Prosport XXIV ne justifie pas du classement de la commune de [Localité 9] en zone commerciale au sens des articles L3132-25-1 et L3132-25-2 du code du travail et que l'article

1737 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les

L'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale pris en application précise que : 'La notification de payer prévue à l'article L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie

L'article L631-9 relatif à la procédure de redressement judiciaire renvoie à l'article 622-6.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 9 de l'arrêté du 20 novembre 2002, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, et 5 de l'annexe IV du code général des impôts ; Mais attendu, d'abord

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 9 de l'arrêté du 20 novembre 2002, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, et 5 de l'annexe IV du code général des impôts ; Mais attendu, d'abord

[Y] une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage. *** Mmes [O] [U] [Y] épouse [A] et [D] [W] [Z]

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme doit être écarté. 9.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

et de son assureur ; - condamner la société [9] à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter la société [9] de l'intégralité de

[P] Vu les articles 1242 alinéa 1er, 1240 et 1241 du code civil, juger que : - M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 350-3 du code de l'environnement : 14.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

[HG] [E] et Mme [IO] [E] épouse [K] sollicitent de la cour de : Vu l'article 564 du code de procédure civile Vu l'article 815-11 du code civil, Vu l'article 1383-2 du code civil, A TITRE PRINCIPAL,

700 du code de procédure civile et les entiers dépens dont distraction au profit du conseil de l'intimé en application de l'article 699 du code de procédure civile.