L'indemnité légale calculée conformément aux articles R. 1234-1 et suivants du code du travail s'établit ainsi à 22 949,77 euros.

I en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Il invoque à cet égard l’article 5 § 4 de la Convention. 65.

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Sur l'intervention volontaire du syndicat CFDT des Métaux [Localité 2]: L'article L 2132-3 du code du travail dispose que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

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de l’architecte des Bâtiments de France ; - il méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme ; - il est entaché de fraude dès lors

R. 442-21 du code de l'urbanisme ; =) méconnaît l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme ; =) méconnaît l'article 1 AU 2 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux occupations et utilisations

Mais comme l'oppose justement l'intimé, cette modalité, définie à l'article L. 3221-58 du code du travail, est certes réservée aux cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du

R. 181-46 du même code, « I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l’article L. 181-14, la modification a ortée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale

313-1 et 441-1 du Code pénal, 2, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre

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L. 1235-3 du Code du travail et sont compatibles avec l'article 10 de la Convention OIT et l'article 24 de la Charte Sociale Européenne ; - Dit et jugé que la prime variable de Mme [L] est un élément

Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'environnement : " Le droit de pêche appartient à l'Etat et est exercé à son profit : / 1° Dans le domaine public de l'Etat défini à l'article 1er du code du

1134 devenu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L. 1221-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil devenu les article 1224 et suivants du même code. » Réponse de

de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte